Résumé de la décision
M. A C a demandé l'annulation d'une décision du 14 octobre 2022, par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). Le département du Tarn a soulevé l'irrecevabilité de la requête, arguant que M. C n'avait pas formé de recours administratif préalable, comme l'exige l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. C n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable avant de saisir le juge. Cette exigence est stipulée par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, qui impose un recours préalable devant le président du conseil départemental.
2. Décision initiale vs. décision sur recours préalable : Le tribunal a noté que M. C avait produit la décision initiale de rejet de sa demande du 5 juillet 2022, et non la décision prise suite à son recours préalable. Cela a conduit à l'irrecevabilité de sa requête, car seule la décision prise après le recours préalable est susceptible d'être contestée devant le juge.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable : L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles stipule que "les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable". Cela signifie que le juge ne peut examiner la légalité d'une décision administrative que si un recours préalable a été exercé.
2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". En l'espèce, M. C n'a pas fourni la décision appropriée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
3. Décision sur recours préalable : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles indique que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cela souligne l'importance de respecter la procédure administrative avant de saisir le juge.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. C.