Résumé de la décision
Mme C B a déposé une requête le 22 décembre 2022 pour demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). Le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant la décision de rejet de son recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de Mme B a été jugée irrecevable car elle n'a pas produit la décision de rejet de son recours préalable, ni la preuve de l'exercice de ce recours. Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant du dépôt de la réclamation.
2. Rôle du recours préalable : Le tribunal a rappelé que l'institution d'un recours administratif préalable obligatoire a pour effet de conférer à l'autorité compétente le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Ainsi, seule la décision prise à la suite de ce recours peut être déférée au juge.
3. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation adressée à Mme B, celle-ci n'a pas complété sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cela souligne l'importance de ce recours avant de saisir le juge.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." Cette exigence de régularité est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.
3. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du même code indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Dans ce cas, le tribunal a bien invité Mme B à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures et des délais dans le cadre des recours administratifs.