Résumé de la décision
Mme A C a déposé une requête le 13 janvier 2023 pour contester la décision du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, qui a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion invalidité ou priorité, sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 23 décembre 2022. Le tribunal a statué que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette affaire et a rejeté la requête, ordonnant la transmission du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Montauban.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a établi que la requête de Mme C concernait un litige relatif à son taux d'incapacité et à l'attribution de la carte mobilité inclusion, ce qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire. En vertu de l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui justifie le rejet de la requête par la juridiction administrative.
2. Transmission du dossier : Conformément à l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, affirmant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de Mme C.
Interprétations et citations légales
1. Compétence de la CDAPH : L'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que la CDAPH est compétente pour apprécier l'état ou le taux d'incapacité justifiant l'attribution de la carte mobilité inclusion. Cela souligne que les décisions prises par la CDAPH sont susceptibles de recours devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.
- Citation : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...) de la carte 'mobilité inclusion'." (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6)
2. Règles de compétence juridictionnelle : L'article L. 241-9 du même code stipule que les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que la juridiction administrative n'est pas compétente pour ce type de litige.
- Citation : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés." (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9)
3. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 précise que lorsqu'une juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Citation : "Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente." (Décret n° 2015-233 - Article 32)
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes législatifs précis qui définissent les recours possibles en matière de handicap et d'aide sociale.