Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme F A, Mme B D et Mme E C ont contesté un arrêté de permis de construire délivré par le maire de Toulouse à la SCI Arcole. Elles ont demandé l'annulation de cet arrêté ainsi que celle de la décision rejetant leur recours gracieux. Cependant, le 30 janvier 2023, un protocole d'accord a été signé entre les parties, et les requérantes ont décidé de se désister de leur requête. La SCI Arcole a également accepté ce désistement et a renoncé à toute demande de frais de procédure. Le tribunal a donc donné acte de ces désistements.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement des requérantes était pur et simple, ce qui ne posait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Désistement des conclusions sur les frais : La SCI Arcole a également déclaré se désister de ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a également été accepté par le tribunal. Cela montre une volonté de clore le litige sans frais supplémentaires pour les parties.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation des désistements des parties. La formulation précise de l'article est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)".
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais irrépétibles, stipulant que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, la SCI Arcole a renoncé à toute demande de frais, ce qui a permis de clore le litige sans condamnation financière.
En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des procédures administratives, respectant les droits des parties à se désister et à éviter des frais supplémentaires, tout en se conformant aux dispositions légales pertinentes.