Résumé de la décision
Le 24 novembre 2022, le Préfet du Tarn a déféré au tribunal administratif une demande d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022, par lequel le maire de Cestayrols avait délivré un permis de construire à Mme A D et M. C B pour transformer un hangar en maison individuelle en zone agricole. Le 15 décembre 2022, Mme D et M. B ont demandé le retrait de ce permis, qui a été effectué par le maire le 9 février 2023. Le 22 février 2023, le Préfet a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le Préfet du Tarn a exprimé son intention de se désister de sa requête, ce qui a été jugé comme un désistement pur et simple. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce désistement, étant donné que le permis de construire contesté avait été retiré par le maire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cette disposition permet au tribunal de reconnaître formellement le désistement d'une partie, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Désistement et effet sur la procédure : Le désistement pur et simple du Préfet a pour effet d'éteindre la procédure en cours, car il n'y a plus d'objet à la demande d'annulation du permis de construire. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement du Préfet du Tarn est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe selon lequel un désistement peut mettre fin à une procédure lorsque l'objet du litige n'existe plus.