Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-02-27, 2200801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des désistements : Les désistements ont été qualifiés de "purs et simples", ce qui signifie qu'ils ne comportent aucune condition ou réserve. Cela a permis au tribunal de statuer rapidement sans entrer dans le fond des demandes initiales.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le droit de se désister est un principe fondamental du droit administratif, permettant aux parties de gérer leur contentieux selon leur convenance. Cela reflète une certaine flexibilité dans la procédure administrative, favorisant la résolution amiable des litiges.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte des désistements de la Société BNP Paribas repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à renoncer à une action en justice sans conditions.

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la Société BNP Paribas, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté N° 2021-0826 du 7 septembre 2021 portant refus d'autorisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, et de modification des façades de l'agence bancaire sise 4 place de Mercadieu à Muret (31), Etablissement Recevant du Public (ERP), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la Commune de Muret représentée par Me Sire conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante au paiement d'une somme de 3 500 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la commune de Muret accepte le désistement de la société BNP Paribas et renonce à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II) Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la Société BNP Paribas, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté N° 2022-0592 du 13 juin 2022 portant refus d'autorisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la même agence bancaire, sise 4 place de Mercadieu à Muret (31) ;

2°) d'enjoindre à la commune de Muret de délivrer cette autorisation de travaux dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire de réexaminer la demande d'autorisation de travaux demandée ;

3°) de mettre à la charge de la Commune de Muret une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Les requêtes susvisées n°2200801 et n°2204304, présentées par Me Jobelot, pour la société BNP Paribas présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par des actes, enregistrés le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requêtes N° 2200801 et 2204304 de la société BNP Paribas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société BNP Paribas et à la commune de Muret.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2 et 2204304