Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-06, 2103826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, l'État a été condamné à verser 500 euros à l'ANRAS pour les frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative est fondamental pour la répartition des frais de justice. Il précise que "la partie qui succombe est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cette disposition vise à garantir que les parties ne soient pas financièrement pénalisées par le simple fait d'avoir engagé une procédure judiciaire, surtout lorsque la partie adverse a déjà reconnu la validité de la demande de dégrèvement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse illustre l'application des règles de procédure administrative et de la répartition des frais de justice, tout en respectant le droit de désistement des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour son établissement situé 6 rue Claude Perrault dans cette commune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2020 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Une demande de maintien de la requête en date du 5 septembre 2022 a été adressée à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire déclare se désister de ses conclusions en décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire de ses conclusions en décharge.

Article 2 : L'Etat versera à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,