Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-06, 2104574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le directeur régional des finances publiques a fait valoir que la requête était devenue sans objet, ce qui a été corroboré par le désistement de M. B. Cela souligne l'importance de la situation factuelle dans l'évaluation de la recevabilité des demandes en justice.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il permet à une partie de mettre fin à une action sans que cela n'implique nécessairement une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, où chaque partie peut choisir de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Assaraf Dolques, demande au tribunal

1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 642,08 euros dont le paiement lui a été réclamé par une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 21 avril 2021 par Toulouse Métropole au titre de la redevance d'assainissement pour la période du 21 juin 2013 au 27 juin 2014 ;

2°) de condamner solidairement l'Etat, le département de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, du département de la Haute-Garonne et de Toulouse Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que le remboursement de la saisie à tiers détenteur a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Une demande de maintien de la requête en date du 3 janvier 2023 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 20223 M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,