Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-10, 2206158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré la demande de régularisation envoyée par le tribunal, M. A n'a pas répondu, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes ne comportant que des moyens irrecevables ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation pour établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A de la nécessité de régulariser sa requête, mais M. A n'a pas agi en conséquence.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions d'adresser des communications par voie électronique. Le tribunal a utilisé cette méthode pour notifier M. A de la demande de régularisation, ce qui a été reconnu comme une communication valide.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect par M. A de l'obligation de motiver sa requête, ainsi que sur l'absence de régularisation malgré la notification du tribunal. Les articles cités établissent clairement les exigences procédurales que M. A n'a pas respectées, entraînant ainsi le rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 166,23 euros.

Par un courrier du 27 octobre 2022, transmis par l'application Télérecours, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête, qui est insuffisamment motivée.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A a produit copie de la décision attaquée, déjà produite le 21 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

2. Malgré l'envoi par le tribunal d'une demande de régularisation le 27 octobre 2022 dont M. A a accusé réception, ce dernier n'a pas régularisé son recours qui ne comporte aucun moyen. Par suite, en application des dispositions précitées au point 1, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée comme telle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,