Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-10, 2206904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a considéré que la demande de régularisation envoyée à M. C A était régulièrement notifiée, malgré le retour du courrier. En effet, M. C A n'a pas informé le greffe d'un changement d'adresse, et aucune autre adresse n'a été identifiée. Cela a conduit à la conclusion que la requête n'avait pas été régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que l'absence de la décision contestée ou de la preuve de l'exercice d'un recours rend la requête irrecevable.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-47 : Cet article impose un recours administratif préalable pour les décisions relatives au revenu de solidarité active, ce qui souligne l'importance de respecter les voies de recours avant d'introduire une action contentieuse.

4. Code de la sécurité sociale - Article L. 845-2 : De même, cet article exige un recours préalable pour les décisions concernant la prime d'activité, renforçant l'idée que les voies de recours doivent être épuisées avant de saisir le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs d'irrecevabilité en raison de l'absence de régularisation de la requête et de la nécessité de respecter les procédures administratives préalables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. D C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle il a été mis fin à son droit au revenu de solidarité active et à la prime d'activité.

Par un courrier du 30 novembre 2022, le tribunal a demandé à M. C A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, prise sur recours, ou la preuve de l'exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".

3. La demande de régularisation qui a été envoyée à M. C A par courrier recommandé du 30 novembre 2022, a été retournée au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". L'adresse de destination de ce courrier est l'adresse qu'il a portée sur sa requête et la seule adresse connue du requérant. Ce courrier doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une notification régulière dès lors que le requérant n'a informé le greffe d'aucun changement de domicile depuis l'introduction de sa requête et qu'aucune autre adresse n'a pu être identifiée au vu des pièces du dossier. Dès lors, la requête de M. C A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,