Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-10, 2300599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Rouen, considérant que ce dernier est la juridiction appropriée pour examiner le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela renforce l'idée que la localisation de l'autorité est déterminante pour établir la compétence du tribunal.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Rouen est compétent pour les affaires relevant de la Seine-Maritime.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que les litiges soient traités par les juridictions appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi du Havre a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation ;

2) de l'indemniser pour les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ".

2. La décision attaquée a été prise par le directeur de l'agence Pôle emploi du Havre. L'auteur de la décision a son siège dans le département de Seine-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Rouen conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

N° 2206946