Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-06-21, 2303336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation et affectation : Le tribunal a noté que M. A C avait été radié des contrôles d'office pour réforme définitive, ce qui implique que la compétence est déterminée par sa dernière affectation, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Application des règles de compétence : Le tribunal a appliqué ces règles en constatant que M. A C, bien qu'étant radié, avait sa dernière affectation au 1er Régiment Etranger d'Aubagne. Cela illustre l'importance de la dernière affectation dans la détermination de la compétence, même après une cessation d'activité.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête à la présidente du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'instance compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A C demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le Commandant D étrangère représentant le ministre des Armées a rejeté sa demande d'attribution du certificat de bonne conduite, ensemble le rejet de son recours administratif préalable obligatoire notifié le 25 avril 2023 ;

2) d'enjoindre au ministre des Armées de prendre une nouvelle décision sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A C était légionnaire, radié des contrôles d'office pour réforme définitive par arrêté du 19 janvier 2022 avec effet au 31 janvier 2022, dont la dernière affectation se situait au 1er Régiment Etranger d'Aubagne dans le département des Bouches-du-Rhône (13), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A C à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B A C est transmise au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Marseille et à M. B A C.

Fait à Toulouse, le 21/06/2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

N°2303336