Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 26 avril 2023 pour informer le tribunal de la construction prochaine de sept bâtiments en face de son domicile à Graulhet. Il a exprimé son mécontentement concernant le manque d'information et les problèmes de sécurité routière que ce projet pourrait engendrer. Le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, ce qu'il n'a pas fait. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable par ordonnance du 30 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. B ne répond pas aux conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". M. B n'a pas contesté une décision administrative précise, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité.
2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, M. B n'a pas fourni cette pièce, ni justifié son impossibilité de le faire. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête était manifestement irrecevable, permettant ainsi son rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie qu'une requête doit nécessairement viser une décision administrative pour être recevable. Dans le cas présent, M. B n'a pas contesté une telle décision, ce qui rend sa requête irrecevable.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". M. B n'a pas produit l'acte attaqué, en l'occurrence le permis de construire, et n'a pas justifié son impossibilité de le faire, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en raison de l'absence de régularisation de la part de M. B.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de respecter les procédures de recours et de fournir les documents nécessaires pour que la juridiction puisse examiner une requête.