Résumé de la décision
Mme D A E a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Toulouse pour demander la suspension de l'exécution d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Tarn, datée du 15 juin 2023, qui ne satisfaisait pas sa demande d'orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour son fils. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, tant en raison de l'absence de recours administratif préalable que de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour traiter ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Absence de recours administratif préalable : Le juge a souligné que Mme D A E n'avait pas formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, ce qui conditionne la recevabilité de son recours contentieux.
2. Compétence juridictionnelle : Le juge a également noté que les décisions de la CDAPH concernant l'orientation scolaire d'un enfant handicapé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, conformément à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. Cela signifie que le tribunal administratif n'était pas compétent pour examiner la demande de Mme D A E.
3. Irrecevabilité manifeste : En raison de ces deux points, le juge a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable : L'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable." Cette disposition impose une étape préalable avant de saisir le juge, ce qui n'a pas été respecté par Mme D A E.
2. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du même code précise que "les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé (...) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés." Cela établit clairement que les litiges concernant l'orientation scolaire des enfants handicapés ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives, mais des juridictions judiciaires.
3. Irrecevabilité des demandes : L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité manifeste de la requête de Mme D A E.
En somme, la décision du juge des référés repose sur des fondements juridiques clairs, établissant à la fois l'importance du respect des procédures administratives préalables et la délimitation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.