Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-10, 2303693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas régularisé sa demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1, alinéa 4, stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes qui ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° de cet article stipule que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cela souligne l'importance de la conformité des requêtes aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes contentieuses.

Vu la procédure suivante :

La demande présentée par Mme B A a été enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2306878 le 19 mai 2023, puis a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi du 27 juin 2023, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal administratif de Toulouse qui l'a enregistrée sous le nouveau numéro 2303693.

Par cette requête, Mme B A saisit le tribunal d'un recours adressé à l'agence nationale de l'habitat à l'encontre de la décision du 14 décembre 2022 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov' ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A a adressé au tribunal la copie du recours gracieux adressé à l'agence nationale de l'habitat. Toutefois, elle ne présente aucune conclusion au tribunal, ne soulève aucun moyen de droit, et n'a d'ailleurs présenté aucun écrit susceptible d'être qualifié de requête contentieuse. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,