Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2201544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A avait été informé des manquements de sa requête et qu'il avait eu un délai de quinze jours pour y remédier, mais qu'il n'avait pas agi en conséquence. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, sauf impossibilité justifiée. La non-présentation de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête, comme le souligne le tribunal : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter d'office qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête à deux reprises.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales par M. A, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Les articles du code de justice administrative cités illustrent clairement les obligations des requérants et les prérogatives des juridictions administratives en matière de régularisation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Lanta (Haute-Garonne) de procéder à l'affichage des comptes rendus de séances du conseil municipal.

Par deux courriers des 5 avril et 20 octobre 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision du maire de la commune de Lanta statuant sur sa demande préalable ou ladite demande préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 5 avril et 20 octobre 2022, et dont il a accusé réception le 5 avril 2022 et 20 octobre 2022, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision du maire statuant sur sa demande préalable, ni la copie de sa demande. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,