Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2204139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de transmission des pièces : L'article R. 414-5 du même code impose que chaque pièce soit transmise par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité. Mme A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-5 du Code de justice administrative : Cet article précise que "le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête". Cette exigence vise à garantir la clarté et l'organisation des documents présentés au tribunal. Le non-respect de cette obligation entraîne l'écartement des pièces et, par conséquent, l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre l'examen d'une requête qui ne respecte pas les conditions de forme et de fond.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance du respect des procédures administratives et des exigences de forme pour garantir la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Cornebarrieu (Haute-Garonne) de procéder au versement de la prise en charge des frais relatif à la formation validation des acquis de l'expérience (VAE) auxiliaire de puériculture à hauteur de 500 euros.

Par un courrier du 25 août 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 421-1 et R. 414-5 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision statuant sur sa réclamation préalable ou ladite réclamation, et en renvoyant les pièces produites par un fichier distinct.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 414-5 de ce même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition au moyen de l'application " Télérecours " le 26 août 2022, Mme B A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision statuant sur sa réclamation préalable, ni la copie de sa réclamation et n'a pas transmis chaque pièce par un fichier distinct. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,