Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-18, 2304157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'arrêté : Le juge a constaté que l'arrêté du préfet interdisant la manifestation avait pour effet d'interdire un événement qui, de toute façon, ne pouvait plus avoir lieu après le 15 juillet 2023. Il a donc conclu que l'exécution de l'arrêté n'était plus susceptible de porter atteinte à une liberté fondamentale, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer sur la demande.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions d'urgence ou d'atteinte à une liberté fondamentale ne sont plus remplies. Le juge a appliqué cet article pour justifier sa décision de ne pas statuer sur la demande de l'Union Syndicale Solidaires Tarn.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande en raison de l'extinction de l'effet de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à une absence de nécessité d'intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023 à 16 h 55, l'Union Syndicale Solidaires Tarn, représentée par Mme F B, M. D C, en qualité de co-secrétaires, et par M. A E, en qualité de trésorier adjoint, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 81-2023-86 en date du 13 juillet 2023, par lequel le préfet du Tarn a interdit la manifestation déclarée " en mémoire de Nahel, contre les violences policières " prévue pour se tenir le 15 juillet 2023, place du Vigan à Albi ;

2°) l'injonction au préfet du Tarn de lever, sans délai, tout obstacle qui serait de nature à empêcher la tenue de la manifestation qu'elle a déclarée.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il s'agit de la contestation d'une interdiction d'une manifestation devant se tenir le 15 juillet 2023 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de réunion et à la liberté de manifestation dès lors que la décision litigieuse n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. L'Union Syndicale Solidaires Tarn, a déposé, au nom d'un collectif d'organisations et d'associations, une déclaration en préfecture du Tarn pour l'organisation d'une manifestation statique le 15 juillet 2023, de 14 h 00 à 17 h 00, " en mémoire de Nahel et contre les violences policières ". Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet du Tarn a interdit ladite manifestation. Par la présente requête, l'Union Syndicale Solidaires Tarn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au préfet du Tarn de lever, sans délai, tout obstacle qui serait de nature à empêcher la tenue de la manifestation.

3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux avait pour objet et pour effet d'interdire la manifestation devant se tenir le samedi 15 juillet 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 à Albi. Il s'ensuit que l'exécution de cette arrêté ayant pris fin, il n'est en tout état de cause plus susceptible de porter une atteinte à une liberté fondamentale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Tarn de lever tout obstacle qui serait de nature à empêcher la tenue de la manifestation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de l'Union Syndicale Solidaires Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Syndicale Solidaires Tarn.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

J.C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,