Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-19, 2303069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre du droit administratif, permettant aux requérants de ne pas poursuivre une action qu'ils jugent inutile ou inappropriée. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme D repose sur des principes juridiques clairs, garantissant la liberté des parties dans l'exercice de leurs droits en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. C et Mme E D, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Girons a délivré un permis de démolir à M. A B en vue de la démolition partielle de la toiture d'un appentis sis 2 allée des tilleuls, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Girons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E D.

Fait à Toulouse le 19 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2303069