Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-19, 2304096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande de mesures utiles : Les requérants ne se prévalent pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et ne demandent pas au juge des référés d'ordonner des mesures utiles précises, ce qui est requis pour une demande fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Application des articles du code de justice administrative : La décision s'appuie sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. et Mme A C était irrecevable, car ils n'avaient pas respecté les conditions nécessaires pour une telle demande.

3. Article R. 522-2 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés n'est pas tenu d'inviter les parties à régulariser leur requête avant de la déclarer irrecevable. Cela a été un point clé dans la décision, car la juge a pu rejeter la requête sans demander de régularisation.

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes présentées devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. et Mme A C saisissent la juge des référés d'un " recours administratif en référé concernant la demande de dérogation " pour leur enfant B.

Ils soutiennent que :

- ils contestent la décision des services de l'éducation nationale concernant la demande de dérogation qu'ils ont déposée pour leur enfant et souhaitent introduire un recours administratif auprès du tribunal pour réexaminer cette décision ;

- les circonstances particulières qu'ils ont invoquées et les besoins spécifiques de leur enfant n'ont pas été suffisamment pris en compte dans l'évaluation de leur demande de dérogation ; la décision litigieuse ne tient pas compte de l'importance cruciale que constitue la proximité du collège par rapport à leur domicile au regard du rythme scolaire de leur enfant et de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

3. M. et Mme A C saisissent la juge des référés d'un " recours administratif en référé concernant la demande de dérogation " pour leur enfant B. Ils indiquent contester la décision des services de l'éducation nationale concernant leur demande de dérogation en faveur de leur fils, B, et introduire " un recours administratif auprès du tribunal pour réexaminer cette décision ". Toutefois, les requérants ne précisent pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles leur requête est présentée. En outre, les intéressés ne demandent pas la suspension de l'exécution d'une décision administrative et n'ont pas formé de requête au fond en annulation ou en réformation. Ils ne se prévalent pas davantage d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enfin, eu égard aux termes de leur requête, M. et Mme A C ne sauraient être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner des mesures utiles précises sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de M. et Mme A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A C doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023.

La juge des référés,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°23040960