Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 17 mai 2023 pour annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, qui avait rejeté sa demande de nomination en tant que notaire au sein de la SARL "Office 1331" à Castanet-Tolosan. Par arrêté du 12 juin 2023, le ministre a finalement nommé la SARL "Office 1331" comme notaire et Mme B comme notaire associée. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B concernant l'annulation et l'injonction, tout en rejetant ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que, suite à la nomination de Mme B et de la SARL "Office 1331", les conclusions de Mme B étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela souligne l'importance de la satisfaction des demandes en cours d'instance, ce qui est le cas ici.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné, mais le tribunal a jugé qu'aucune indemnité n'était justifiée dans cette affaire, ce qui reflète une interprétation stricte des circonstances entourant la demande.
> "Le juge peut, dans les conditions prévues par les règles de procédure, condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la demande de Mme B a été satisfaite par la nomination ultérieure, rendant ses conclusions initiales sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre des frais de justice.