Résumé de la décision
Le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Montbartier à M. et Mme C. Le 25 janvier 2024, le préfet a déclaré se désister de sa requête. En réponse, la commune de Montbartier a également demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement et a renoncé à sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donné acte des deux désistements dans une ordonnance rendue le 23 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la commune : De même, le tribunal a noté que la commune de Montbartier a renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a également été considéré comme un désistement pur et simple. Le tribunal a ainsi pu donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il précise que les désistements peuvent être acceptés sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision. La formulation de l'article est la suivante : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander la condamnation de l'État à payer une somme au titre des frais exposés. La commune de Montbartier a renoncé à cette demande, ce qui a été interprété comme un désistement de ses conclusions sur ce fondement. Cela montre que le tribunal a respecté la volonté de la commune de ne pas poursuivre cette demande.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des désistements clairs et sans condition, conformément aux dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore l'instance sans jugement sur le fond.