Résumé de la décision
Mme C A et M. D B ont déposé une requête le 16 janvier 2024 pour demander l'annulation de deux arrêtés de non-opposition à des déclarations préalables délivrés par le maire de Goyrans concernant un projet de création de cinq lots à bâtir. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 février 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur action, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action en justice.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur le fond du litige.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
- Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle permet aux parties de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique une reconnaissance de la légitimité des actes contestés. Cela protège les droits des requérants en leur permettant de se retirer sans conséquences juridiques négatives.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C A et M. D B est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à renoncer à leur action, tout en évitant une décision sur le fond qui pourrait avoir des implications pour le projet de la société AD Patrimoine.