Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2401142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a noté que l'injonction demandée à la commune de Montlaur ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à savoir le refus implicite de transmettre les documents. Cela va à l'encontre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui stipule que le juge ne peut ordonner des mesures qui entravent l'exécution d'une décision administrative.

3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre du référé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en concluant que la demande de Mme C ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

3. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article régit les procédures de référé qui peuvent être utilisées pour suspendre l'exécution d'une décision administrative. Le juge a noté que les effets recherchés par Mme C pouvaient être obtenus par cette procédure, ce qui a renforcé la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la compétence juridictionnelle, en s'appuyant sur des articles précis du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Montlaur de lui transmettre un certificat de travail et une attestation employeur.

Elle soutient que :

-suite à la rupture de son contrat de travail, la commune de Montlaur a l'obligation légale de tenir à sa disposition un certificat de travail et une attestation employeur ;

- ces documents sont indispensables pour le traitement de sa demande d'allocation chômage ;

- âgée de 60 ans, sans emploi et locataire d'un appartement, elle ne perçoit aucun revenu mensuel depuis plusieurs mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par plusieurs courriels, dont le premier a été envoyé le 27 décembre 2023, et un courrier du 12 février 2024 reçu le 14 février suivant, Mme C a demandé à la commune de Montlaur, suite à la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2023, de lui transmettre un certificat de travail et une attestation employeur. A la date d'introduction de la présente requête, ces documents n'avaient toujours pas été transmis à l'intéressée. Les demandes formées par Mme C auprès de la commune de Montlaur, en particulier celle du 27 décembre 2023, doivent être regardées comme ayant été implicitement rejetées par la commune. Dans ces conditions, si la requérante demande à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui transmettre un certificat de travail et une attestation employeur, d'une part, une telle mesure fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative et, d'autre part, les effets d'une telle mesure pouvaient être obtenus par une procédure de référé régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de transmettre lesdits documents. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Une copie en sera adressée à la commune de Montlaur.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,