Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-29, 2202067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que le courrier du 11 janvier 2024 a été reçu par Mme B le 15 janvier 2024, et qu'elle n'a pas respecté le délai d'un mois pour confirmer ses conclusions. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était valide et conforme aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme B, affirmant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement d'office, et souligne l'importance du respect des délais de réponse dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté depuis le 1er septembre 2009 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté à compter du 1er septembre 2009 pour toutes les périodes pendant lesquelles elle a été affectée à la circonscription de sécurité publique de Toulouse, et de reconstituer sa carrière incluant l'octroi de mois de réduction d'ancienneté et le versement de l'intégralité des sommes correspondantes ;

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme B.

Par un courrier du 11 janvier 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 11 janvier 2024 à Mme B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. La requérante, qui a réceptionné ce courrier le 15 janvier 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulouse, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,