Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-05, 2301874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication des actes : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A était réputée avoir reçu la communication de la lettre du 8 janvier 2024, ce qui a permis de considérer que le délai d'un mois avait bien commencé à courir.

3. Conséquences du non-respect du délai : Le tribunal a noté que le délai d'un mois était expiré sans confirmation de la part de Mme A, entraînant ainsi le désistement de sa requête. Cela illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des contentieux administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela établit une présomption de réception qui est cruciale pour le respect des délais procéduraux.

3. Désistement : Le tribunal a donné acte du désistement en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a suivi les procédures établies pour formaliser le désistement de la requérante.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance des délais et des procédures dans le contentieux administratif, ainsi que le rôle des articles du code de justice administrative dans la régulation de ces procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme B A a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé au 6 rue Maurice Hurel à Toulouse.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que l'imposition en litige a été dégrevée.

Par lettre du 8 janvier 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 8 janvier 2024 mis à la disposition de Mme B A le jour-même à 11 heures 38 sur l'application Télérecours, l'intéressée a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante est réputée avoir eu communication de ce courrier à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition dans l'application Télérecours. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 mars2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,