Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-08, 2302539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et présomption de réception : La décision souligne que Mme B est réputée avoir reçu notification de la demande de confirmation, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code, qui précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que le tribunal a respecté les règles de procédure en matière de notification.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification et de présomption de réception des documents par les parties. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela renforce l'idée que le respect des délais de réponse est crucial pour la poursuite d'une procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité du traitement des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 7 avril 2023 portant refus de recevabilité de la validation des acquis de l'expérience pour le titre professionnel de " conseiller en insertion professionnelle " et demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré 22 janvier 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B, le 23 janvier 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

2. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 23 janvier 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, la requérante est réputée avoir reçu notification de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 23 janvier 2024. Mme B n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Occitanie.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,