Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-08, 2303778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. En l'espèce, M. B a exercé ce droit en se désistant de sa requête, ce qui a été jugé recevable par le tribunal.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président de la formation de jugement d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article permet de demander le maintien d'une requête, ce qui a été fait par M. B. Toutefois, son choix de se désister par la suite montre que les parties ont la liberté de mettre fin à la procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication des comptes administratifs 2022, des comptes de gestion 2022 et des budgets 2023 de la commune, des thermes, du spa et des salatines.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B, le 5 février 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B déclare, par un acte enregistré le 10 février 2024, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Salies-du-Salat.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,