Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-11, 2106325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de confirmation : Le tribunal a également appliqué l'article R. 612-5-1 du même code, qui prévoit que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête, le requérant doit confirmer le maintien de ses conclusions. En l'espèce, Mme B a été informée des conséquences d'un éventuel désistement, ce qui a été respecté.

Interprétations et citations légales

- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, et que, sans réponse dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté. La formulation de cet article est claire : "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela établit une procédure formelle pour gérer les désistements, garantissant ainsi que les parties sont pleinement informées de leurs droits et obligations.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi les droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande d'aide à la restauration scolaire pour sa fille pour l'année scolaire 2021-2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le président du conseil départemental du Tarn conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 7 février 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106325 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Tarn.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,