Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-11, 2400318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de transmettre le dossier à la juridiction appropriée lorsqu'il constate son incompétence.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour le département des Hauts-de-Seine. Cela justifie la décision de transmission du dossier au tribunal de Cergy-Pontoise.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2014 constatant l'invalidation de son permis de conduire, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et les décisions de retrait de points des 7, 15, 23 février et 26 avril 2014.

Elle soutient que les décisions prises sont illégales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des termes de la requête que Mme B est, à la date de la décision attaquée, manifestement domiciliée à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Le tribunal administratif de Toulouse est dès lors territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2024.

La présidente,

Isabelle Carthé Mazères

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,