Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-21, 2106649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et connaissance : Le tribunal a également souligné que le courrier du 7 février 2024, envoyé par l'application Télérecours, a été réputé connu par Mme B deux jours ouvrés après son envoi, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela a permis de valider le processus de notification.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article régit l'envoi de notifications par voie électronique, permettant ainsi une communication efficace entre le tribunal et les parties. Il est mentionné que "la notification est réputée faite à la date de l'envoi", ce qui renforce la présomption de connaissance par le destinataire.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la notification deux jours ouvrés après l'envoi", ce qui a été appliqué pour établir que Mme B avait bien reçu l'invitation à confirmer ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les situations de désistement et de garantir le respect des délais de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ;

2°) de lui restituer cet agrément ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Garonne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 20 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 7 février 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé le 7 février 2024 à Me Mirepoix, représentant Mme B, par l'application Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'intéressé est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date comme le prévoient les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,