Résumé de la décision
M. A B et Mme C D ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé à la société Novilis Promotion par le maire de Balma, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Cependant, par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le désistement de M. A B et Mme C D a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation de ce désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans possibilité de revenir sur la décision, conformément à la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A B et Mme C D repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de la procédure administrative.