Résumé de la décision
La société par actions simplifiée (SAS) Ferlaco Environnement a déposé une requête le 14 août 2024 auprès du juge des référés pour demander l'annulation de la décision du Réseau 31 qui a écarté son offre dans le cadre d'un marché public de fourniture de coagulants pour le traitement de l'eau potable. Elle a également demandé de différer la signature du marché jusqu'à la fin de la procédure. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, ce qui constitue une condition préalable à la recevabilité de la demande.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. En l'absence de cette décision, la requête est déclarée irrecevable.
> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 412-1)
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a également fait référence à l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une demande manifestement mal fondée ou irrecevable sans audience.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge de référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 412-1 : Cet article impose une exigence stricte concernant la production de la décision contestée. Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut pas faire preuve de souplesse sur ce point, contrairement à d'autres procédures où une régularisation pourrait être demandée.
2. Rôle de l'article L. 522-3 : Cet article permet au juge de statuer rapidement sur des demandes qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les référés, où le juge peut écarter des demandes sans audience si elles ne sont pas fondées.
3. Absence de décision contestée : La décision de la SAS Ferlaco Environnement de ne pas produire la décision de rejet de son offre a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Cela met en lumière l'importance de la documentation dans les procédures administratives, où chaque pièce justificative est cruciale pour la recevabilité des demandes.
En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de la SAS Ferlaco Environnement repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours en référé.