Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 10 juillet 2023 pour annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de versement rétroactif du revenu de solidarité active (RSA) pour la période de septembre 2021 à avril 2022. Elle a soutenu que ses droits avaient été suspendus en raison d'une demande de retraite, entraînant des difficultés financières. Le 24 juin 2024, le département a informé le tribunal qu'il avait demandé à la CAF de lever la suspension des droits et de verser l'arriéré de RSA. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, ayant obtenu satisfaction.
Arguments pertinents
1. Satisfaction en cours d'instance : Le département de la Haute-Garonne a indiqué que Mme B avait été rétablie dans ses droits au RSA pour la période concernée. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus de litige à trancher. Le tribunal a ainsi appliqué le principe selon lequel "lorsqu'une partie obtient satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions".
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a agi conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a été régularisée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a été régularisée. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier l'absence de litige, en précisant que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Principe de satisfaction : La décision souligne le principe selon lequel une fois qu'une partie a obtenu satisfaction, le tribunal ne peut plus se prononcer sur la demande initiale. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui établit que "lorsqu'une demande est satisfaite, le juge doit se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande".
En conclusion, la décision du tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B repose sur la régularisation de sa situation par le département, conformément aux dispositions du code de justice administrative.