Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-02, 2303134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a utilisé cet article pour justifier sa décision de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, en raison de l'évolution de la situation de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie pour une demande de logement social. Il stipule que la commission peut être saisie par toute personne qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande. Cependant, dans le cas de Mme A, le fait qu'elle ait reçu un logement social a mis fin à la pertinence de sa demande initiale.

3. Interprétation des conditions d'accès au logement social : Le tribunal a interprété que, puisque Mme A avait satisfait aux conditions d'accès à un logement social en obtenant un logement, cela annulait la nécessité de statuer sur sa demande d'annulation de la décision de la commission de médiation. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances personnelles dans l'évaluation des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme A, qui a obtenu un logement social, rendant ainsi sa requête sans objet. Les articles de loi cités ont été appliqués pour justifier cette conclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la demande de Mme A qui a bénéficié d'un logement social et est entré dans les lieux le 3 juillet 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. D'autre part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / ()s ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que Mme A, qui avait saisi la commission de médiation en vue de voir déclarer sa demande de logement social prioritaire, est entrée dans un nouvel appartement octroyé par un bailleur social le 3 juillet 2023. La requérante ne conteste pas la réalité de ce fait, ni le caractère adapté de ce logement à ses besoins, ce qui prive de leur objet ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

- Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,