Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-26, 2107408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune d'Auzeville-Tolosane concernant les frais d'instance, en se fondant sur les circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de M. A ne justifiait pas une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : Concernant les frais d'instance, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune, ce qui indique que le désistement de M. A ne constituait pas une perte au sens de cet article.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect du droit au désistement et sur une évaluation des circonstances entourant la demande de frais d'instance, illustrant ainsi l'application des principes de droit administratif en matière de désistement et de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés respectivement les 22 décembre 2021, 27 juillet 2022 et 31 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Fages, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commune d'Auzeville-Tolosane sur sa demande préalable en date du 20 décembre 2021 ;

2°) de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui verser la somme de 72 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-respect, par la commune, de l'obligation contractée envers lui dans le cadre de la cession de terrains constatée par acte notarié du 31 décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Auzeville-Tolosane la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par des mémoires enregistrés les 24 mai et 28 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Auzeville-Tolosane conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, la commune d'Auzeville-Tolosane demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de d'Auzeville-Tolosane présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'action tendant à la réparation des préjudices subis du fait du non-respect, par la commune de d'Auzeville-Tolosane, de l'obligation contractée envers lui dans le cadre de la cession de terrains constatée par acte notarié du 31 décembre 2015.

Article 2 : Les conclusions de la commune de d'Auzeville-Tolosane présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de d'Auzeville-Tolosane.

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,