Résumé de la décision
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont contesté la décision du maire de Villiers-Saint-Frédéric, qui a retiré une décision implicite de non-opposition à une déclaration préalable pour l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile. Le tribunal a annulé la décision du maire, considérant qu'elle avait été prise par une autorité incompétente et en violation de la loi du 23 novembre 2018, qui interdit le retrait de telles décisions. Le tribunal a également rejeté les demandes de frais des requérantes.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que l'adjointe déléguée à l'urbanisme avait reçu une délégation de signature du maire pour signer la décision contestée. Cela a conduit à l'acceptation du moyen d'incompétence du signataire.
> "En l'absence d'écritures en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B A, adjointe déléguée à l'urbanisme, aurait reçu de la part du maire délégation pour signer, notamment, la décision attaquée."
2. Violation de la loi du 23 novembre 2018 : Le tribunal a souligné que le retrait de la décision implicite de non-opposition était illégal, car il a été effectué après le délai d'instruction et en méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, qui interdit le retrait des décisions d'urbanisme concernant les antennes de radiotéléphonie mobile.
> "Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué, notifié postérieurement à ce délai, a procédé illégalement à son retrait, en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018."
3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également jugé que le maire n'avait pas correctement apprécié les impacts environnementaux du projet, car le terrain ne présentait pas de qualité paysagère particulière et le projet était conforme aux exigences du PLU.
> "D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet [...] ne présente aucune qualité environnementale ou paysagère particulière qu'il conviendrait de protéger."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article R. 423-23 : Cet article stipule que le délai d'instruction pour les déclarations préalables est d'un mois. Le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition.
> "Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : 'Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ()'."
2. Code de l'urbanisme - Article R. 424-1 : Cet article précise que le silence de l'autorité compétente vaut décision de non-opposition après le délai d'instruction.
> "Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : 'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction [...] le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ()'."
3. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - Article 222 : Cet article interdit le retrait des décisions d'urbanisme autorisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile jusqu'au 31 décembre 2022.
> "Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 : 'À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile [...] ne peuvent pas être retirées.'"
Cette décision illustre l'importance de la compétence des signataires d'actes administratifs et la protection des décisions implicites en matière d'urbanisme, en particulier dans le contexte des installations de télécommunications.