Résumé de la décision
Mme A B a demandé l'annulation de la décision du 7 septembre 2021, par laquelle le jury de la licence professionnelle "métiers du numérique" de l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a déclarée "ajournée" pour l'année universitaire 2020-2021. Elle a soutenu que le jury n'était pas impartial et qu'il y avait eu des irrégularités lors de son examen oral. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments de Mme B n'étaient pas fondés et que le jury avait agi conformément aux règles en vigueur.
Arguments pertinents
1. Contrôle de l'appréciation du jury : Le tribunal a rappelé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la valeur des prestations. Cela souligne le principe de l'autonomie des jurys d'examen.
2. Impartialité du jury : Le tribunal a précisé que la simple connaissance d'un candidat par un membre du jury ne justifie pas son abstention. L'impartialité exige que les membres s'abstiennent uniquement en cas de liens personnels ou professionnels susceptibles d'influencer leur jugement. En l'espèce, bien que deux membres du jury aient eu connaissance du parcours de Mme B, cela ne constituait pas une cause d'abstention.
3. Absence de preuves : Mme B a allégué avoir été victime de harcèlement et que les enseignants avaient été influencés par des évaluations négatives de l'entreprise. Cependant, le tribunal a noté qu'elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations, et que son ajournement était dû à des notes insuffisantes dans plusieurs unités d'enseignement.
Interprétations et citations légales
1. Contrôle de l'appréciation : Le tribunal a affirmé que "d'une part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen sauf s'il apparaît que les notes attribuées sont fondées sur d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations." Cela souligne le respect de l'autonomie des jurys d'examen.
2. Impartialité : Le tribunal a précisé que "le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a, avec l'un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat." Cela établit un cadre clair pour évaluer l'impartialité des jurys.
3. Absence de preuves : Le tribunal a noté que "par la seule production d'un courriel, dans lequel son tuteur pédagogique l'assure de ce que ses acquis seront évalués sans l'intervention de l'entreprise, elle n'établit toutefois pas la réalité de ses affirmations." Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives.
Références légales
- Code de justice administrative : Bien que le jugement ne cite pas d'articles spécifiques, il s'appuie sur les principes généraux de la justice administrative, notamment en ce qui concerne l'impartialité des jurys et le contrôle des décisions administratives.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes bien établis concernant l'autonomie des jurys d'examen et l'importance de la preuve dans les allégations d'irrégularités.