Résumé de la décision
Mme B A épouse C, ressortissante marocaine, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui remettre une convocation pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "vie privée et familiale". Elle a invoqué l'urgence de sa situation, notamment le risque d'éloignement et l'impossibilité de travailler. Le préfet a répondu qu'un rendez-vous avait déjà été fixé pour le 29 avril 2024. Le juge a constaté que la demande avait perdu son objet en raison de ce rendez-vous et a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction. Les demandes de frais et dépens ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la demande : Le juge a souligné que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, puisque Mme A épouse C avait déjà reçu une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour, les conclusions d'injonction avaient perdu leur objet. Le juge a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces demandes.
2. Frais d'instance : Le juge a également noté qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à verser des frais à Mme A épouse C, car le litige n'avait pas donné lieu à des dépens.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision a précisé que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cela souligne la flexibilité du juge dans des situations d'urgence, mais aussi la nécessité que la demande soit toujours pertinente.
2. Absence de dépens : Le juge a statué que "le présent litige n'a donné lieu à aucun dépens", ce qui justifie le rejet des demandes de remboursement de frais. Cela met en lumière le principe selon lequel les frais d'instance ne sont pas automatiquement pris en charge par l'État, surtout lorsque la demande n'a pas abouti à une décision favorable.
En somme, la décision illustre l'importance de la pertinence des demandes en référé et la nécessité d'une situation d'urgence réelle pour justifier une intervention judiciaire.