Résumé de la décision
M. E A, un ressortissant bangladais, a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Yvelines, daté du 22 décembre 2023, lui imposant une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Sa demande d'asile avait été rejetée par l'OFPRA et confirmée par la CNDA. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête, considérant que la compétence du signataire de l'arrêté était établie, que les risques allégués pour sa vie ou son intégrité physique en cas de retour au Bangladesh n'étaient pas prouvés, et que sa volonté de solliciter un réexamen de sa demande d'asile n'affectait pas la légalité de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Compétence du signataire : Le tribunal a constaté que le préfet des Yvelines avait délégué ses pouvoirs à Mme D C, qui avait signé l'arrêté. Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune preuve que les autres délégataires étaient absents ou empêchés, ce qui a conduit à écarter le moyen d'incompétence.
- Citation pertinente : "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté."
2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A n'a pas fourni d'éléments prouvant qu'il risquait des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bangladesh. Le tribunal a donc rejeté ce moyen.
- Citation pertinente : "M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA, ne produit aucun élément tendant à établir qu'il serait exposé à des risques pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en cas de retour au Bangladesh."
3. Demande de réexamen de l'asile : Le tribunal a jugé que l'intention de M. A de demander un réexamen de sa demande d'asile n'avait pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté pris à son encontre.
- Citation pertinente : "Une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté pris à son encontre."
Interprétations et citations légales
1. Compétence du signataire : La décision s'appuie sur le principe de la délégation de signature, qui est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La délégation doit être clairement établie et respectée pour que l'acte soit valide.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 776-13-3 : Cet article précise les modalités de délégation de signature au sein des préfectures.
2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article est fondamental pour la protection des droits humains, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a interprété que la charge de la preuve incombe au requérant pour établir les risques encourus.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."
3. Réexamen de la demande d'asile : Le tribunal a souligné que la possibilité de réexaminer une demande d'asile ne suspend pas l'exécution d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire, ce qui est conforme aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R. 531-35 à R. 531-39 : Ces articles régissent les conditions et procédures de réexamen des demandes d'asile.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.