Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-26, 2200997

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure lié au plan de géomètre : Les requérants ont également allégué qu'un plan de géomètre avait été établi avant l'approbation du déclassement. Le tribunal a écarté ce moyen, considérant qu'il n'était pas suffisamment étayé pour en apprécier le bien-fondé.

3. Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public : Le tribunal a noté que la délibération ne procédait qu'au déclassement et ne permettait pas la cession immédiate de la parcelle, rendant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité.

4. Usage direct du public : Concernant l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le tribunal a précisé qu'une décision de déclassement entraîne par elle-même la désaffectation, rendant inopérant le moyen selon lequel la parcelle serait encore affectée à l'usage direct du public.

Interprétations et citations légales

2. Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2141-1 : Le tribunal a cité cet article pour affirmer que "Un bien d'une personne publique... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." Cette citation illustre que le déclassement entraîne automatiquement la désaffectation, ce qui a été un point central dans le rejet des arguments des requérants.

3. Engagement contractuel : Le tribunal a également noté que la méconnaissance d'un engagement contractuel de la commune à affecter la parcelle à l'usage direct du public ne pouvait être invoquée comme moyen de légalité, car cela ne relevait pas d'une clause réglementaire. Cela met en lumière la distinction entre les obligations contractuelles et les obligations légales dans le cadre des décisions administratives.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête des copropriétaires, considérant que les moyens invoqués ne démontraient pas de vices de procédure ou d'erreurs de droit suffisants pour annuler la délibération contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 31 janvier 2022, 8 août 2022 et 6 juillet 2023, Mme D E, M. A E et M. B C, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n°2021-39 du 4 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Norville a procédé au déclassement du terrain situé entre les numéros 22 et 24 de la rue du Fossé Couturier.

Ils soutiennent que :

- la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les copropriétaires du lotissement, qui s'opposent pour plus des deux tiers à la procédure de déclassement, n'ont pas été préalablement consultés en méconnaissance de l'article 48 de la loi dite " Elan " et des engagements affichés lors des élections par l'équipe municipale ;

- elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors que le plan de géomètre a été établi avant que ne soit approuvé le déclassement de la parcelle et avant que le délai de recours ne soit purgé ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la parcelle en litige est un espace ouvert à tous, affectée à l'usage direct du public ;

- elle méconnaît l'engagement qui avait été pris au moment du classement de cette parcelle dans le domaine public communal de l'affecter perpétuellement à l'usage des habitants de La Norville ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 23 du cahier des charges ;

- elle méconnaît l'article UB13 du plan local d'urbanisme.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2022 et 27 juin 2023, la commune de La Norville, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Degorce ;

- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Cuturello pour la commune de la Norville.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de La Norville est propriétaire d'une parcelle gazonnée d'environ 1 185 mètres carrés, située au sein du lotissement dit F ", entre les numéros 22 et 24 de la rue du Fossé Couturier. Désireuse de vendre ce terrain, elle a procédé à son déclassement, par délibération de son conseil municipal du 4 octobre 2021 dont M. C, Mme E et M. E, tous trois copropriétaires du lotissement F, demandent l'annulation pour excès de pouvoir par la présente requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, se fondant sur l'article 48 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les requérants soutiennent que la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de concertation préalable des copropriétaires du lotissement majoritairement opposés à la procédure de déclassement. Toutefois, ces dispositions, venues modifier l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme quant aux modalités de concertation des propriétaires d'un lotissement en cas de modification de tout ou partie des documents de ce dernier, sont inopérantes à l'appui de conclusions contestant la légalité d'une délibération portant sur une parcelle relevant du domaine public communal. En tout état de cause, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait à la commune de La Norville de procéder à la concertation de ses habitants préalablement à la décision attaquée qui approuve le déclassement d'un bien communal afin d'en permettre la cession. Enfin, la circonstance que le maire de La Norville et son équipe n'auraient pas respecté une promesse électorale concernant l'organisation de réunions publiques de quartier est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué.

3. En second lieu, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'un vice de procédure dans la mesure où le plan de géomètre a été établi avant que soit approuvé le déclassement de la parcelle et avant que le délai de recours soit purgé n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

4. En premier lieu, la délibération attaquée n'autorise pas, par elle-même, la cession de la parcelle mais se borne à la déclasser du domaine public communal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public doit être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des propriétés des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision de déclassement porte par elle-même désaffectation. Dès lors, si les requérants allèguent que la parcelle en litige continue d'être affectée à l'usage direct du public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée, la décision de déclassement contestée portant par elle-même désaffectation de la dépendance du domaine public. Au demeurant, la circonstance que des riverains utiliseraient la parcelle à des fins de promenade et de pratiques sportives et de loisirs ne permet pas de considérer qu'elle serait affectée à l'usage du public au sens de l'article L. 2111-1 du code de général des propriétés des personnes publiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté comme inopérant.

6. En troisième lieu, à supposer qu'existe un engagement contractuel de la commune de La Norville à affecter la parcelle en cause à l'usage direct du public, la méconnaissance d'un tel engagement, qui ne procède pas d'une clause réglementaire, n'est susceptible, le cas échéant, que d'engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant mais ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité par les requérants à l'appui de leur contestation de la délibération en litige.

7. En quatrième lieu, les dispositions de l'article 23 du cahier des charges, qui portent sur les parties à usage collectif placées sous le régime de l'indivision forcée et les droits des propriétaires des lots, sont cependant inopérantes dès lors que la parcelle en litige relève du domaine public.

8. Enfin, les dispositions de l'article UB 13 du plan local d'urbanisme relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui procède seulement au déclassement de la parcelle. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C, Mme E et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n°2021-39 du 4 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Norville a procédé au déclassement du terrain situé entre les numéros 22 et 24 de la rue du Fossé Couturier.

Sur les frais d'instance :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de La Norville demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C, de Mme E et de M. E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Norville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, représentant unique de Mme D E et de M. A E, et à la commune de La Norville.

Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Sauvageot, présidente,

- Mme Lutz, première conseillère,

- Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La rapporteure,

Signé

Ch. DegorceLa présidente,

Signé

J. Sauvageot

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.