Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, sous le n° 2300722, Mme D E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne exige le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021 pour la somme de 152,45 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée ne comporte pas le prénom ni la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active avec laquelle la " prime de Noël " ne se confond pas ; aucun texte ne prévoit que la caisse d'allocations familiales peut compenser toutes les prestations de façon confondue ;
- les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus car la décision attaquée n'est motivée ni en fait ni en droit ;
- la décision en litige n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- le contrôle du dossier de la requérante a été diligenté en octobre 2022 et l'agent de contrôle assermenté a constaté de longues périodes hors de France entre avril 2019 et septembre 2022 ; la requérante a détourné les sommes perçues de leur objet puisqu'utilisées à l'étranger par des tierces personnes ;
- il n'y a eu aucune récupération de l'indu sur les prestations dues à l'allocataire ; la récupération a été pratiquée ultérieurement à la transmission du présent recours ;
- une notification récapitulative a été adressée à la requérante le 16 novembre 2022, en AR, précisant clairement le motif de l'indu et rappelant les décrets d'application relatifs au droit à la prime exceptionnelle de fin d'année ;
- la requérante a été informée des conclusions rendues par l'agent de contrôle assermenté de la caisse d'allocations familiales le 17 octobre 2022 et de la possibilité de contester celles-ci.
II. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, sous le n° 2300723, Mme D E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne exige le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 pour la somme de 152,45 euros, de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros enfin, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans la requête n° 2300722.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans la requête n° 2300722.
III. Par une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 2301464, Mme D E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne exige le remboursement de l'aide exceptionnelle de solidarité, de la décharger du paiement de la somme de 300 euros enfin, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient en outre que :
- les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus en ce que la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnu en ce que la caisse ne l'a pas informée de l'usage du droit de communication avant la mise en recouvrement ;
- elle réfute avoir été absente du territoire français plus de 92 jours annuellement ; elle s'est déplacée pour le décès de ses grands-parents et ses déplacements ont été effectués en voiture.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans les requêtes nos 2300722 et 2300723.
Elle soutient en outre que :
- la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales ;
- la requérante a été informée oralement par l'agent de contrôle assermenté lors de l'entretien comme mentionné sur le rapport d'enquête.
IV. Par une requête enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 2301470, Mme D E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne exige le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 pour la somme de 152,45 euros, de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros enfin, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans les requêtes nos 2300722 et 2300723.
Elle soutient en outre que :
- les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus en ce que la décision en litige a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnu en ce que la caisse ne l'a pas informée de l'usage du droit de communication avant la mise en recouvrement ;
- elle réfute avoir été absente du territoire français plus de 92 jours annuellement ; elle s'est déplacée pour le décès de ses grands-parents et ses déplacements ont été effectués en voiture.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans les requêtes nos 2300722 et 2300723.
V. Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, sous le n° 2302933, Mme D E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 13 mars 2023 par lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 1 268 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 268 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'article L. 246-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu car le titre contesté a certainement été émis avant la fin des voies et délais de recours ;
- l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu car le titre papier ne présente aucune signature manuelle, en tout état de cause pas celle de M. C et il n'est pas plus mention d'une signature électronique ;
- le titre contesté ne comporte aucune motivation compréhensible en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;
- le seul fait qu'elle n'aurait pas déclaré des séjours à l'étranger ne suffit pas à qualifier l'intentionnalité de la fraude.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'acte contesté est un titre de recettes relatif à une amende administrative et non pas celui à une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active de sorte que l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ne peut être invoqué ; depuis l'introduction du recours de la requérante, l'exécution du titre de recettes a été suspendue ;
- l'ampliation de titre de recettes papier ne comporte aucune signature manuelle car seul le bordereau de titre doit être signé pour n'être produit qu'en cas de contestation ; le titre contesté émis et rendu exécutoire le 13 mars 2023 mentionne le nom de M. I C et est signé électroniquement par ce dernier ; la signature électronique est conforme aux obligations réglementaires ;
- le titre du 13 mars 2023 comporte la mention " Amende administrative " et vise le courrier en date du 9 février 2023 par lequel M. H B, chef de service, indique le montant de l'amende et le motif de cette dernière ;
- la requérante a omis de déclarer de nombreux séjours au Portugal et le caractère réitéré des omissions comme la durée des séjours sont de nature à établir les fausses déclarations et à exclure la bonne foi ; elle ne dispose pas de titre de transport attestant ses dires, pas davantage de charges relatives au déplacement en raison du décès de son grand-père comme le paiement du carburant ou des frais de péage.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ;
- le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le décret n° 2020-519 du 28 décembre 2020 ;
- le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 27 juin 2007 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Fraisseix a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que Mme G, mandaté par département de l'Essonne, pour le représenter.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D E était allocataire de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne depuis 2016 qui lui servait le revenu de solidarité active, l'aide exceptionnelle de solidarité, et la prime exceptionnelle de fin d'année. L'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales a conclu dans un rapport clos le 24 octobre 2022 que Mme E avait principalement résidé hors de France entre le mois d'avril 2019 et le mois de septembre 2022 en raison de séjours à l'étranger du 19 avril au 21 mai 2019, du 13 juillet au 3 septembre 2019 et du 23 octobre 2019 au 15 septembre 2022. Par plusieurs requêtes, Mme E demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 et 16 novembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne exige le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2021, 2020 et 2019 pour la somme de 152,45 euros par année et de la décharger du paiement de ces sommes, de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales exige le remboursement de l'aide exceptionnelle de solidarité. Elle demande également d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 13 mars 2023 par lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 1 268 euros.
Sur la jonction des requêtes n° 2300722, 2300723, 2301464, 2301470 et 2302933 :
2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables concernant une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année, ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2021, 2020 et 2019 :
En ce qui concerne la régularité des décisions attaquées :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
5. En l'espèce, si les exemplaires des décisions du 5 novembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne demande à Mme E de rembourser la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2021 et 2020, comportent la mention du prénom, du nom et de la qualité de Guillaume Lacroix, directeur de la caisse, ils sont dépourvus de toute signature. Toutefois, la décision du 26 novembre 2022 qui récapitule les indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2021, 2020 et 2019 comporte la mention du prénom, du nom et de la qualité de Mme A F, chargée d'affaires pôle contentieux, agissant par délégation du directeur. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision "
7. En l'espèce, Mme E soutient que les décisions attaquées du 5 novembre 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne ne sont pas motivées. Il résulte de l'instruction que si les décisions précisent le montant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année mis à la charge de Mme E et la période sur lequel ils portent, elles ne comportent toutefois pas la référence et le contenu des dispositions de droit sur lesquelles elles se fondent. Elles ne se réfèrent en outre pas aux constatations effectuées dans le rapport rédigé à la suite de l'enquête de la caisse d'allocations familiales qui a conclu à l'absence de la requérante sur le territoire national entre le mois d'avril 2019 et le mois de septembre 2022. Il résulte toutefois de l'instruction qu'une notification récapitulative a été adressée à Mme E le 16 novembre 2022 précisant le motif des indus et rappelant les décrets d'application relatifs à la prime exceptionnelle de fin d'année, l'intéressée en ayant accusé réception le 21 novembre 2022. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.
8. En troisième lieu, Mme E soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. À même supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées et sur le bien-fondé des indus en litige.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. () ". L'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". Les décisions litigieuses des 5 et 16 novembre 2022 de récupération d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2021, 2020 et 2019 prises par la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constituent pas une sanction. Dès lors, leur édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.
10. En cinquième lieu, Mme E soutient que la décision du 16 novembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été établi sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport clos le 24 octobre 2021 est produit dans la présente instance au titre des pièces de l'entier dossier et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. C'est en effet à la suite d'une enquête administrative effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne que l'indu en litige a été mis à la charge de Mme E qui, au demeurant, ne soutient pas qu'elle aurait sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques. C'est sur le fondement des seules informations relevées lors de cette enquête, qu'a été prise la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.
11. En dernier lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande.
12. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
13. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a bien été informée de la mise en œuvre du droit dévolu à la caisse. Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés. S'il n'est pas établi que Mme E aurait été informée tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus par la caisse via l'exercice de son droit de communication, eu égard à la teneur des renseignements, nécessairement connus de l'intéressée, celle-ci n'a pas été privée, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, qu'elle a eu, par ailleurs, la possibilité de solliciter auprès de l'agent de contrôle lors de ces échanges, de la garantie instituée par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige du 16 novembre 2022 faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé des indus :
14. D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. ( ) ". Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2016 attribuant une aide exceptionnelle aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considérée, qu'un versement indu de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
15. Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne, que Mme E n'a pas porté dans les déclarations de ressources effectuées auprès de la caisse d'allocations familiales ses absences du territoire national supérieures à 92 jours par année civile de 2019 à 2022. Si Mme E soutient n'avoir jamais perdu sa résidence stable et effective en France et ne s'être déplacée à l'étranger que pour le décès de ses grands-parents, elle ne rapporte toutefois aucun élément de nature à constituer la preuve contraire aux conclusions de l'agent enquêteur qui retient l'absence de la requérante sur le territoire national entre le mois d'avril 2019 et le mois de septembre 2022. Dès lors, la bonne foi de la requérante ne pouvant être retenue, elle n'est pas fondée à contester les indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2021, 2020 et 2019 mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation devant donc être écartés.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme E doivent être rejetées.
Sur l'indu de prime exceptionnelle de solidarité :
En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée :
17. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.
18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 11, 12 et 13 du présent jugement, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.
19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté.
20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme E doivent être rejetées.
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :
22. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1°Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ;/ 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé () () ".
23. Si pour établir sa bonne foi, Mme E soutient n'avoir jamais perdu sa résidence stable et effective en France, elle ne rapporte aucun élément de nature à constituer la preuve contraire aux conclusions de l'agent enquêteur qui retient l'absence de la requérante sur le territoire national entre le mois d'avril 2019 et le mois de septembre 2022. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Sur l'avis de somme à payer valant titre exécutoire :
24. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ".
26. Mme E soutient que l'émission du titre contesté méconnait les dispositions précitées dès lors qu'il aurait certainement été émis avant la fin des voies et délais de recours. Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a suspendu l'exécution du titre de recettes dès l'introduction du recours de la requérante en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré de la violation de de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté.
27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () / Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement () ". Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées () ". Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Et aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure. La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales () ". Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur ainsi que ses nom prénom et qualités.
28. Tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur, et le quatrième, formant bulletin de liquidation, est conservé par l'ordonnateur. En application des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir avoir connaissance du nom, du prénom et de la qualité de son auteur et doit pouvoir également constater que ce dernier l'a signée, il appartient à la personne publique concernée, dans le cas où l'avis des sommes à payer reçu par son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites mentions ainsi que la signature de l'ordonnateur ou de son délégué.
29. En l'espèce, l'avis de somme à payer valant titre exécutoire du 13 mars 2023 mentionne qu'il a été pris par M. I C, directeur des finances. Si ce titre exécutoire est dépourvu de signature, le bordereau de titre de recettes relatif à l'amende administrative en litige que le département de l'Essonne verse aux débats mentionne qu'il a été signé électroniquement par M. C en sa qualité de directeur des finances au département de l'Essonne. Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature régulière du titre exécutoire du 13 mars 2023 ne peut qu'être écarté.
30. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
31. En l'espèce, le titre exécutoire contesté, pris au visa des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, porte la mention " Amende administrative " et renseigne le montant de l'indu pour la somme de 1 268 euros. Il vise en outre le courrier en date du 9 février 2023 par lequel M. H B, chef de service par délégation du président du conseil départemental de l'Essonne, indique à Mme E le montant de l'amende ainsi que le motif de cette dernière, en l'occurrence la non déclaration de séjours au Portugal. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige ne préciserait pas les bases ni les modalités de liquidation de l'indu en litige doit être écarté.
32. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 du présent jugement que Mme E n'est pas fondée à soutenir que les faits sur lesquels le titre exécutoire est fondé ne sont pas établis.
33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 13 mars 2023 doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
34. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme au titre des frais exposés par Mme E, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au département de l'Essonne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
P. Fraisseix
La greffière,
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2300722, 2300723, 2301464, 2301470 et 2302933