Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, sous le n° 2305490, M. A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le titre n° 00600-2023-7411 émis et rendu exécutoire le 11 mai 2023 par lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 1 268 euros ;
3°) de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 1 268 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'article L. 262-42 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu car l'amende infligée est datée du 14 avril 2023, les voies de recours courant jusqu'au 15 juin 2023, et il a réceptionné cette décision le 15 avril 2023 ;
- à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision querellée doit être annulée au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il n'a pas eu l'intention de frauder ; la caisse d'allocations familiales s'est abstenue de tenir à jour les droits de l'allocataire, ne l'a pas informé des bases de calcul ni de la base de la liquidation en méconnaissance de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ;
- il est en situation de précarité.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023 alors que le titre de recettes a été émis le 11 mai 2023 et il a donc formulé sa contestation postérieurement à l'émission du titre de recettes contesté ;
- le titre contesté mentionne le nom de M. D B, chef de service maîtrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département ;
- le titre attaqué comporte la mention " Amende administrative RSA " et renvoie au courrier du 14 avril 2023 lui notifiant l'amende administrative ;
- il ne peut être reproché à la caisse d'allocations familiales d'avoir renouvelé le versement du revenu de solidarité active pendant la période en litige si l'allocataire n'a pas informé l'organisme de son changement de situation ni de ses séjours à l'étranger ; le requérant ne conteste pas la réalité des nombreuses omissions reprochées ; il n'a pas déclaré le capital placé sur ses comptes bancaires de la Banque Postale, n'a pas déclaré les aides financières de la part de son frère et a omis de déclarer sa résidence en Allemagne depuis janvier 2020 ;
- le requérant n'est pas de bonne foi et ne peut bénéficier d'une remise de dette et sa situation de précarité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
II. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, sous le n° 2308845, M. A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a exigé le remboursement de la prime exceptionnelle ;
2°) de le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération sur d'autres prestations à échoir à l'allocation revenu de solidarité active avec laquelle la " prime de Noël " ne se confond pas ; aucun texte ne prévoit que la caisse d'allocations familiales peut compenser toutes les prestations de façon confondues ;
- la décision n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision en litige n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est à la recherche d'emploi et a été amené à se déplacer également à l'étranger et les déclarations trimestrielles ne font pas clairement référence à la règle des 92 jours ; quant aux aides financières de son frère, il s'agit de solidarité intra familial ;
- il a été aidé par son frère pour son logement ;
- il est dans une situation précaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- il n'y a eu aucune récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de solidarité sur les prestations dues à l'allocataire ;
- le requérant a été informé du motif exact de sa dette le 28 novembre 2022 ;
- il a été informé des conclusions rendues par l'agent assermenté et de sa possibilité de contester celles-ci ;
- l'enquête a établi que le requérant n'a pas sa résidence régulière en France depuis janvier 2020 ; l'obligation générale d'information dont les organismes sociaux sont débiteurs envers leurs affiliés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française et le requérant ne justifie pas d'une demande d'information particulière ;
- il n'a jamais déclaré les sommes perçues en provenance de son frère ;
- il ne peut obtenir une remise de dette car la fraude a été retenue.
III. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, sous le n° 2308846, M. A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a exigé le remboursement de l'aide exceptionnelle de solidarité, de le décharger du paiement de la somme de 300 euros enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans la requête n° 2308845.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales département de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au soutien des mêmes moyens que ceux énoncés dans la requête n° 2308845.
IV. Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, sous le n° 2309020, M. A E, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le titre n° 00600-2023-14852 émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2023 par lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 16 985,64 euros ;
3°) de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 16 985,64 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision querellée doit être annulée au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il n'a pas eu l'intention de frauder ; il est à la recherche d'un emploi en France comme à l'étranger ; quant aux aides financières de son frère, il s'agit de solidarité intra familial ; la caisse d'allocations familiales s'est abstenue de tenir à jour les droits de l'allocataire, ne l'a pas informé des bases de calcul ni de la base de la liquidation en méconnaissance de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ;
- il est en situation de précarité.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'ampliation de titre de recettes peut ne comporter aucune signature manuelle car seul le bordereau de titres doit être signé pour n'être produit qu'en cas de contestation ; le titre contesté mentionne le nom de M. D B, chef du service maitrise des risques financiers et est signé électroniquement par cette même personne comme en atteste le titre de recettes ainsi que le logiciel comptable du département ;
- le titre contesté comporte la mention " Remboursement Indu ", indique la période d'indu concernée, celle du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022, ainsi que les raisons pour lesquelles cet indu est réclamé, le montant étant également mentionné ;
- il ne s'est pas contenté de vérifier si le requérant s'était absenté plus de 92 jours du territoire national mais s'est fondé sur des éléments circonstanciés établi par le rapport d'enquête ;
- l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles met à la charge de l'allocataire l'obligation de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence et à sa situation de famille notamment ;
- le requérant n'est pas de bonne foi et sa situation de précarité est sans incidence.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- l'arrêté du 27 juin 2007 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Fraisseix a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que Mme C, mandaté par département de l'Essonne, pour le représenter.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, M. A E s'est vu notifier par courrier du 28 novembre 2022 de la part de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 985,64 euros pour la période courant de novembre 2019 à octobre 2022 et une amende administrative lui a été infligée le 14 février 2023. Par courrier du 14 avril 2023, le département de l'Essonne l'a informé du prononcé d'une amende administrative d'un montant de 1 268 euros et a émis le 11 mai 2023 un titre de recettes à son encontre. M. E demande au tribunal d'annuler le titre n° 00600-2023-7411 émis et rendu exécutoire le 11 mai 2023 par lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 1 268 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 1 268 euros. D'autre part, M. E a perçu la prime exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre des mois de mai et novembre 2020. Lors d'une enquête effectuée en septembre 2022, il est apparu que si M. E est toujours locataire en titre au 11 rue Marco Polo à Massy, ce logement est occupé par son frère qui assume le règlement des loyers et des charges, l'intéressé vivant en Allemagne depuis le mois de janvier 2020. Un indu de 27 247,54 euros lui a été notifié le 28 novembre 2022, dont entre autres 16 985,64 euros de revenu de solidarité active au titre de la période courant de novembre 2019 à octobre 2022, 304,90 euros de primes exceptionnelles de fin d'années 2020 et 2021 ainsi que 300 euros de primes exceptionnelles de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020. M. E demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 en tant qu'elle lui réclame le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime exceptionnelle de solidarité et sollicite en outre d'être déchargé du paiement des sommes de 304,90 euros et de 300 euros. Enfin, M. E s'est vu notifier par courrier du 28 novembre 2023 de la part de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 985,64 euros pour la période courant de novembre 2019 à octobre 2022 et une amende administrative lui a été infligée le 14 février 2023. Par courrier du 14 avril 2023, le département de l'Essonne l'a informé du prononcé d'une amende administrative d'un montant de 16 985,64 euros et a émis le 5 octobre 2023 un titre de recettes à son encontre. M. E demande au tribunal d'annuler le titre n° 00600-2023-14852 émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2023 par lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 16 985,64 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 16 985,64 euros.
Sur la jonction des requêtes n° 2305490, n° 2308845, n° 2308846 et n° 2309020 :
2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables concernant un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
3. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année, ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
En ce qui concerne le titre n° 00600-2023-7411 émis et rendu exécutoire le 11 mai 2023 :
S'agissant de la régularité de la décision attaquée :
5. En premier lieu, M. E soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. À supposer que des retenues auraient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et sur le bien-fondé de l'indu en litige.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titre de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 pris pour l'application de l'article précité dispose : " La validité juridique () des titres de recettes et des bordereaux () de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 5 ". L'article 5 du même arrêté prévoit : " La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées à l'article 4, conformément au protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes, dispense l'ordonnateur ou son représentant de produire () les titres de recettes, () et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : / - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature "DGFiP" délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande ". Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur ainsi que ses nom prénom et qualités. Enfin, aux termes de l'article L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ".
7. Tout titre de recettes exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur, et le quatrième, formant bulletin de liquidation, est conservé par l'ordonnateur. En application des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir avoir connaissance du nom, du prénom et de la qualité de son auteur et doit pouvoir également constater que ce dernier l'a signée, il appartient à la personne publique concernée, dans le cas où l'avis des sommes à payer reçu par son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recettes exécutoire en cause comporte lesdites mentions ainsi que la signature de l'ordonnateur ou de son délégué.
8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre contesté mentionne le nom de M. D B, chef du service maitrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département de l'Essonne. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme XéMélios, que le bordereau du titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Ces éléments, issus d'un logiciel dont la validité est admise par les dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, suffisent à établir la réalité de la signature électronique du bordereau par l'ordonnateur ayant émis le titre. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux méconnaitrait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
10. Il résulte de l'instruction d'une part, que le titre de recettes contesté mentionne qu'il correspond à une amende administrative pour un indu de RSA et renvoie au courrier du 14 avril 2023 de notification de cette amende. En outre, M. E avait été préalablement rendu destinataire de la décision de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne du 1er juin 2022 motivée par le constat du contrôleur selon lequel il résidait hors de France depuis le mois de janvier 2020 et n'avait pas déclaré le montant de son capital placé et mettant à sa charge un indu de 16 985,64 euros pour la période courant de novembre 2019 à octobre 2022. Par ailleurs, M. E a également été destinataire d'un courrier de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne en date du 28 février 2023 l'informant de son intention de prononcer un avertissement à son encontre pour fausse déclaration ainsi qu'un courrier du département de l'Essonne en date du 6 mars 2023 lui notifiant le lancement d'une procédure d'amende administrative. Dès lors la mention de l'objet de l'indu portée sur l'avis de sommes à payer " 2023/04 Amende administrative RSA courrier du 14 avril 2023 -11/05-2023 " avec l'indication de la somme de 1 268 euros constitue une indication des bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. M. E, qui avait contesté l'indu mis à sa charge avant de recevoir le titre de recettes, a ainsi été pleinement informé des bases de liquidation et des éléments de calcul de l'indu mis à sa charge. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le titre de recettes contesté est insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement.
S'agissant du bien-fondé :
11. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
12. D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes ". Aux termes de l'article R. 112-2 du même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. () ".
13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'amende administrative en litige a été infligée à M. E au motif que ce dernier a omis de déclarer son absence du territoire national depuis le mois de janvier 2020 ainsi que le placement de son capital. Si l'intéressé soutient qu'il n'a jamais eu l'intention de frauder et que l'amende administrative prononcée à son encontre résulte d'une simple erreur de sa part du fait de la complexité des dispositifs d'aides sociales, l'allocataire ne pouvait cependant ignorer, en toute bonne foi, son obligation de déclarer ses changements de situation personnelle auprès des services de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne et les divers revenus et aides perçus de manière régulière.
14. En deuxième lieu, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre du revenu de solidarité active alors, au surplus, que le requérant n'établit nullement que l'indu en litige résulterait d'un défaut de délivrance d'informations relatives à ses obligations déclaratives, ou de manquements de la part de la caisse d'allocations familiales ou du département, ou même qu'il aurait saisi la caisse d'allocations familiales d'une demande d'information relative à ses obligations déclaratives, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles disposant en tout état de cause que " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-5, pour l'application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des séjours dont la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
16. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête établi le 22 septembre 2022 et produit en défense d'une part, que M. E n'a pas déclaré le capital placé sur ses comptes bancaires de la Banque Postale, que l'intéressé a perçu des aides financières de la part de son frère qu'il n'a pas davantage déclarées enfin, qu'il a omis de déclarer sa résidence en Allemagne depuis le mois de janvier 2020. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits. Dans ces conditions, eu égard à l'importance et à la répétition des manquements de M. E à ses obligations déclaratives, il doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation titre n° 00600-2023-7411 émis et rendu exécutoire le 11 mai 2023 doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision du 28 novembre 2022 :
S'agissant de la régularité de la décision attaquée :
18. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction de récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de solidarité sur les prestations dues à M. E, ces indus subsistant pour les mêmes montants. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté.
19. En deuxième lieu, si M. E fait valoir que la décision en litige ne serait pas motivée en fait et en droit, il résulte toutefois de l'instruction que cette décision précise que l'intéressé ne remplit plus les conditions de résidence régulière et permanente en France depuis le 1er janvier 2020 et qu'il n'a pas déclaré le montant de son capital. Elle mentionne en outre les différents indus et les périodes concernées. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
20. En troisième lieu, il résulte de l'instruction d'une part, que M. E a été contacté par l'agent enquêteur de la caisse d'allocations familiales avec qui il s'est entretenu le 7 septembre 2021 dans les locaux de la caisse d'allocations familiales de Massy. Il a pu y faire valoir ses observations et a précisé être en désaccord avec les accusations de fraude dont il fait l'objet. D'autre part, par un courrier en date du 13 septembre 2022, le requérant a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce recours, M. E conteste la décision mettant à sa charge l'indu en litige. Il y fait valoir sa situation précaire et réfute les fausses déclarations de ressources dont il est accusé. Dans ces conditions, le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne aurait violé les droits de la défense doit être écarté.
21. En dernier lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande.
22. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
23. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant a bien été informé de la mise en œuvre du droit dévolu à la caisse. Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés. S'il n'est pas établi que M. E aurait été informé tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus par la caisse via l'exercice de son droit de communication, eu égard à la teneur des renseignements, nécessairement connus de l'intéressé, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, qu'il a eu, par ailleurs, la possibilité de solliciter auprès de l'agent de contrôle lors de ces échanges, de la garantie instituée par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.
S'agissant du bien-fondé des indus en litige :
24. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête établi le 22 septembre 2022 et produit en défense d'une part, que M. E n'a pas déclaré le capital placé sur ses comptes bancaires de la Banque Postale, que l'intéressé a perçu des aides financières de la part de son frère qu'il n'a pas davantage déclarées enfin, qu'il a omis de déclarer sa résidence en Allemagne depuis le mois de janvier 2020. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits.
25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
En ce qui concerne le titre n° 00600-2023-14852 émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2023 :
S'agissant de la régularité de la décision attaquée :
26. En premier lieu, d'une part, aux termes du 4° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration ".
27. Tout titre de recettes exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur, et le quatrième, formant bulletin de liquidation, est conservé par l'ordonnateur. En application des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir avoir connaissance du nom, du prénom et de la qualité de son auteur et doit pouvoir également constater que ce dernier l'a signée, il appartient à la personne publique concernée, dans le cas où l'avis des sommes à payer reçu par son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recettes exécutoire en cause comporte lesdites mentions ainsi que la signature de l'ordonnateur ou de son délégué.
28. Il résulte de l'instruction que le titre n° 00600-2023-1756-14852 émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2023, contesté par le requérant mentionne le nom de M. D B, chef du service maitrise des risques financiers et est signé électroniquement par cette même personne comme en atteste le titre de recettes et le logiciel du département de l'Essonne. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme XéMélios, que le bordereau du titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Ces éléments, issus d'un logiciel dont la validité est admise par les dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, suffisent à établir la réalité de la signature électronique du bordereau par l'ordonnateur ayant émis le titre. Par suite, M. E n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux méconnaitrait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
29. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
30. Il résulte de l'instruction d'une part, que le titre de recettes contesté mentionne qu'il correspond à un " Remboursement indu ", indique la période de l'indu en cause, soit celle du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022, ainsi que les raisons pour lesquelles l'indu a été réclamé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le titre de recettes contesté est insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement.
S'agissant du bien-fondé :
31. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions du 28 novembre 2022 et du 5 mai 2023 doit être écarté pour les motifs précédemment énoncés aux points 14, 16 et 23 du présent jugement.
32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre n° 00600-2023-14852 émis et rendu exécutoire le 5 octobre 2023 doivent être rejetées.
Sur les demandes de remises de dettes :
33. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".
34. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'un remise. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
35. Compte tenu des omissions répétées de M. E et de la teneur du rapport d'enquête. M. E ne démontre pas sa bonne foi. Par suite, et alors même qu'il serait en situation de précarité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision querellée serait entachée d'illégalité.
36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de remises de dettes présentés par M. E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne et au département de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
P. Fraisseix
La greffière,
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2305490, n° 2308845, n° 2308846, n° 2309020