Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-26, 2401487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2023-078 du 4 décembre 2023, d'une délégation du préfet."

2. Insuffisance de motivation : M. A a également contesté la motivation des décisions. Le tribunal a jugé que les arrêtés contenaient les considérations de droit et de fait nécessaires, et que la motivation était suffisante.

> "L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application ainsi que les considérations de fait en constituant le fondement."

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a argué que les décisions étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a rejeté cet argument, notant que les condamnations pénales de M. A justifiaient la décision du préfet de le considérer comme une menace pour l'ordre public.

> "Nonobstant les efforts de réinsertion qu'il invoque, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public."

4. Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : M. A a fait valoir que les décisions portaient atteinte à sa vie familiale, notamment en raison de ses enfants en France. Le tribunal a estimé que cette atteinte n'était pas disproportionnée au regard des motifs de sécurité publique.

> "La décision attaquée ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule que l'étranger ayant des liens familiaux en France peut se voir délivrer un titre de séjour, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Le tribunal a noté que M. A n'a pas suffisamment prouvé ses liens avec ses enfants.

> "Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité..."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 631-1 : Cet article concerne les conditions d'expulsion. Le tribunal a précisé que M. A ne pouvait pas invoquer ces dispositions car il ne faisait pas l'objet d'une expulsion mais d'une obligation de quitter le territoire.

> "L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public..."

En conclusion, le tribunal a jugé que les décisions des préfets étaient légales et justifiées, et a rejeté les requêtes de M. A.

Vu la procédure suivante :

1° Par une requête et des pièces, enregistrées les 21 et 23 février 2024 sous le

n° 2401487, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle a été prise en méconnaissance de sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

2° Par une requête et des pièces, enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2401571, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, représenté par Me Regley, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 du préfet des Yvelines portant obligation de quitter le territoire français et obligation de restituer son certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui restituer le certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public compte tenu de ses efforts de réinsertion ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de s situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations, mais qui a produit des pièces enregistrées le 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience :

- le rapport de M. B ;

- les observations de Me Regley, représentant M. A, présent, qui persiste dans ses précédentes conclusions, précise, en réponse à une question en ce sens, qu'il n'a pas encore été formé de recours contre la décision portant retrait du certificat de résidence, et soutient que le requérant, présent en France depuis seize ans n'a pas d'attaches en Algérie mais deux enfants français qu'il voit une semaine sur deux ; ainsi l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; en outre la menace à l'ordre public doit exister à la date de l'obligation de quitter le territoire français et en l'espèce, alors que la question d'ordre public ne concerne que ses relations avec une seule personne, il n'est pas mentionné de faits récents ; il fait l'objet d'un sursis probatoire avec bracelet anti-rapprochement, et ne constitue donc plus une menace ;

- le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 2 avril 1982 à Alger, déclare être entré sur le territoire français en 2008. Par un arrêté du 31 janvier 2024, le préfet des Yvelines a retiré le certificat de résidence de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

2. Par ailleurs, par un arrêté du 19 février 2024, le préfet des Yvelines a ordonné le placement en centre de rétention de M. A. Ce placement a été prolongé pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 22 février 2024.

3. Les requêtes enregistrées sous les nos 2401487 et 2401571, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la délimitation du litige :

4. D'une part, si le requérant soutient que la mesure d'expulsion prise par le préfet des Yvelines est illégale, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas fait l'objet d'une telle mesure mais d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne peut ainsi, en particulier, utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " qui sont inopérantes dès lors qu'elle sont relatives aux décisions d'expulsion. D'autre part, eu égard aux écritures, ainsi qu'aux observations présentées à l'audience selon lesquelles un recours contre la décision de retrait du titre de séjour n'a pas encore été formé, la requête doit être regardée comme dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français et non contre le retrait du titre de séjour. Il n'y a donc pas lieu d'un renvoi en formation collégiale sur le fondement de l'article R. 776-17 du code de justice administrative

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prononçant à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit, ainsi que les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de l'intéressé, qui en constitue le fondement. Si le requérant considère qu'une analyse superficielle de sa situation familiale a été effectuée par le préfet, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 14 mai 2014 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet ; il a également été condamné le 7 septembre 2020 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles à un an d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et récidive de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il a enfin été condamné le 6 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans pour menace de mort réitérée commise par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en récidive. Dans ces conditions, et nonobstant les efforts de réinsertion qu'il invoque ou la mise en place d'un bracelet antirapprochement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a considéré qu'il constituait une menace à l'ordre public compte tenu de la nature des faits commis, de leur fréquence et leur récidive.

7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Si M. A fait valoir qu'il a deux enfants et qu'il apporte une aide financière à la mère de ces-dernières, et qu'il entretient en outre une relation sentimentale avec une personne depuis quatre ans, il ne justifie pas suffisamment de ses dires et en particulier de la contribution à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Dans ces conditions, et eu égard aux circonstances exposées au point précédent quant à la menace à l'ordre public que constitue M. A, qui n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la décision attaquée ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2023-078 du 4 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une délégation du préfet à l'effet de signer notamment les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

10. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application ainsi que les considérations de fait en constituant le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

11. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet des Yvelines.

Lu en audience publique le 26 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Ph. B La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet des Yvelines en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2401487, 2401571