Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-27, 2110733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Augmentation de la cotisation : Concernant l'augmentation de la cotisation, le tribunal a noté que M. B n'a pas prouvé que le montant de 1 249 euros était erroné. Il a précisé que l'augmentation était due à une hausse du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à l'instauration d'une part supplémentaire par la communauté d'agglomération. Le tribunal a déclaré que "l'augmentation entre les deux années est le résultat d'une augmentation du taux de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères".

Interprétations et citations légales

Ces articles établissent le cadre légal pour l'imposition des propriétés bâties, précisant que la taxe est calculée sur la base des caractéristiques des biens immobiliers.

2. Évaluation de la cotisation : Le tribunal a souligné que l'administration fiscale avait correctement évalué la cotisation en se basant sur les éléments du lot C, ce qui est conforme aux articles cités. L'argument de M. B selon lequel le montant incluait des lots dont il n'était pas propriétaire a été rejeté, car les éléments pris en compte correspondaient uniquement à son bien.

3. Justification de l'augmentation : Le tribunal a également noté que l'augmentation de la cotisation était justifiée par des modifications des taux d'imposition, ce qui est en accord avec les prérogatives des collectivités locales en matière de fiscalité. Cela démontre que les variations de la cotisation peuvent être légitimes et fondées sur des décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions fiscales et une évaluation précise des éléments de propriété, confirmant ainsi la légitimité de la cotisation de taxe foncière contestée par M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).

Il soutient que :

- le montant de la cotisation de taxe foncière qui lui est réclamé correspond au montant total des lots A, B et C alors qu'il n'est propriétaire que du lot C ;

- le montant qui lui est réclamé a connu une augmentation de 520 euros par rapport à celui de l'année précédente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Féral, président-rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a acquis, le 13 mars 2020, un bien immobilier situé 35, allée du Bois à Sainte-Geneviève-des-Bois. Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 1 249 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

2. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ".

3. Il est constant que le bien immobilier acquis par le requérant constitue le lot C issu d'un ensemble qui a fait l'objet d'une division parcellaire. Ce lot C est composé d'une maison et d'un jardin, les deux autres lots A et B, issus de la division, étant constitués de terrains.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour établir le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021, l'administration fiscale s'est fondée sur un pavillon d'une surface habitable de 68 m² et d'un terrain de 367 m². Il ressort du plan de division parcellaire produit par le requérant que ces éléments correspondent au seul lot C dont il est propriétaire. Par suite, le moyen tiré de ce que montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé a été établi en retenant les lots A, B et C, alors qu'il n'est propriétaire que du lot C, ne peut qu'être écarté.

5. En second lieu, en se bornant à soutenir que le montant de 1 249 euros qui lui est réclamé correspond à une augmentation d'environ 520 euros par rapport à celui qu'il a payé l'année précédente, le requérant ne démontre pas que le montant de la cotisation en litige serait erroné. Au demeurant, d'une part, le montant de 763 euros qu'il indique avoir payé au titre de l'année 2020 correspond en réalité seulement au montant contractuellement fixé entre lui et le vendeur du lot qu'il acquis le 13 mars 2020 et déterminé par une proratisation, pour la période du jour de la vente au 31 décembre, du montant total de la cotisation due au titre de l'année 2020 dont le vendeur était légalement seul redevable. D'autre part, il résulte des éléments chiffrés produits par l'administration fiscale et des mentions qui figurent dans l'avis d'imposition adressé au requérant que l'augmentation entre les deux années est le résultat d'une augmentation du taux de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, passé de 8,06% de la base imposable 2020 à 10,48%, et l'instauration, par la communauté d'agglomération, d'une part supplémentaire à son profit de 2,90% de la base imposable 2021.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Brumeaux, président honoraire,

Mme Bartnicki, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le Président-rapporteur,

Signé

R. Féral

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

Signé

M. Brumeaux

Le greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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