Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-27, 2111227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté que le préfet avait méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ne tenant pas compte de la contribution effective de M. C à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

3. Droits de l'enfant et vie familiale : Le tribunal a également pris en compte les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, soulignant l'importance du respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-8 : Cet article précise que pour la délivrance de la carte de séjour, "lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée... le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant". Cela indique que même en l'absence de preuve de contribution, le respect de la vie familiale doit être pris en compte.

3. Importance de la décision de justice : Le tribunal a noté que le jugement du juge aux affaires familiales du 12 avril 2017, qui fixait la résidence de l'enfant chez la mère et établissait une contribution financière de M. C, constituait une "décision de justice relative à la contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien de l'enfant". Cela a été déterminant pour conclure que le préfet avait méconnu les dispositions légales en refusant le titre de séjour.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits des étrangers en France, en tenant compte des obligations familiales et des droits de l'enfant, tout en soulignant l'importance d'une motivation adéquate des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2021, 12 janvier et 25 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Nsalou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour et a abrogé son récépissé de demande de carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique.

- le rapport de Mme Bartnicki,

- et les conclusions de Me Nsalou, représentant M. A C.

Considérant ce qui suit :

1.M. A C, ressortissant camerounais né le 19 août 1990, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er janvier 2012. Le 21 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 26 novembre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que M. C ne justifiait pas de la contribution effective de la mère française de son enfant à l'entretien et à l'éducation de ce dernier et ne produisait pas de décision de justice relative à cette contribution. Il ressort des pièces du dossier que M. C est père d'un enfant français, Manu, né le 6 juin 2014 et reconnu de façon anticipée par sa mère Mme B, ressortissante française, le 10 janvier 2014. Toutefois, il ressort du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny du 12 avril 2017 que la résidence de l'enfant a été fixée chez la mère avec l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux au père et la fixation à 75 euros de la contribution de ce dernier à l'entretien de l'enfant. Ce jugement constitue une décision de justice relative à la contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien de l'enfant au sens des dispositions citées au point 2 de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Yvelines, qui ne conteste pas l'effectivité de la contribution de M. C à l'entretien et l'éducation de son enfant depuis sa naissance ainsi qu'il en résulte des termes même de l'arrêté attaqué, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de M. C, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Yvelines du 26 novembre 2021 refusant de délivrer à M. C un titre de séjour et abrogeant son récépissé est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Brumeaux, président honoraire,

Mme Bartnicki, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Bartnicki

Le président,

Signé

R. Féral Le greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.