Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-27, 2204155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : Concernant le vice de procédure allégué par M. A, le tribunal a constaté que l'avis du collège de médecins de l'OFII avait été émis conformément aux règles établies, écartant ainsi ce moyen. Il a noté que « l'arrêté attaqué a été pris au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 1er octobre 2021 ».

3. Application de l'article L. 425-9 : Le tribunal a conclu que le préfet avait correctement appliqué les dispositions de l'article L. 425-9, en se fondant sur l'avis médical qui indiquait que M. A pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le tribunal a déclaré : « les éléments médicaux produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet ».

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que M. A n'établissait pas qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine et qu'il n'avait pas d'attaches familiales en France.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'avis médical : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 425-11 stipule que « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins ». Le tribunal a confirmé que l'avis avait été émis conformément à cette procédure, écartant ainsi le moyen tiré du vice de procédure.

3. Conditions de délivrance du titre de séjour : L'article L. 425-9 du même code précise que « l'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale [...] se voit délivrer une carte de séjour temporaire ». Le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ce qui a conduit à l'évaluation de la décision du préfet comme conforme à la loi.

4. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte disproportionnée à ce droit, en raison de l'absence d'attaches familiales en France et de la durée de séjour limitée de M. A dans le pays.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que la décision du préfet était légale et justifiée tant sur le plan procédural que substantiel.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 mai 2022, le 5 juillet 2022, le 16 juin 2023 et 20 juillet 2023, M. A, représenté par Me Boiardi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet, en ne produisant pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ne justifie pas qu'un rapport médical sur son état de santé a bien été établi par le médecin instructeur de l'OFII, qu'il a été transmis au collège de médecins et que le médecin instructeur n'a pas siégé dans le collège de médecins de l'OFII ayant rendu l'avis transmis au préfet ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet des Yvelines e a produit un mémoire en défense, le 6 juin 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une décision du 3 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brumeaux, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 10 avril 1989, est entré en France le 10 août 2020 selon ses déclarations. Le 18 juin 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 22 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision attaquée fait référence aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Elle fait mention de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) du 1er octobre 2021 selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Elle précise, en outre, qu'après examen de la situation de l'intéressé, aucun élément de son dossier ni aucune circonstance particulière ne permet de s'écarter de cet avis. La décision précise également que l'intéressé est marié, que son épouse ainsi que ses parents et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments propres à la situation du requérant, énonce les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent notamment à l'intéressée de connaître et de comprendre la base légale et les motifs du refus qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 1er octobre 2021, produit à l'instance, et que cet avis a été pris par un collège de trois médecins, au vu du rapport transmis par un médecin instructeur qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Il convient par suite d'écarter le moyen tiré du vice de procédure.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".

7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité à M. A, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé, ainsi que cela ressort des termes mêmes de la décision attaquée, sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er octobre 2021, dont il s'est approprié les termes et le sens, qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et qu'au vu des éléments de son dossier médical et à la date de l'avis, son état de santé lui permettait de voyager sans risque. Pour contester ces éléments, M. A produit des certificats médicaux et des documents médicaux desquels il ressort qu'il avait une insuffisance aortique chronique sévère sur bicuspidie aortique avec anévrisme de l'aorte ascendante, qu'il a été opéré en février 2020 d'une chirurgie reconstructrice et qu'il conserve une insuffisance aortique résiduelle, actuellement guérie, mais qui risque de s'aggraver avec le temps. Si les certificats médicaux produits précisent que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux quotidien et un suivi cardiologique régulier tous les six mois, ils n'indiquent toutefois pas que ce traitement médicamenteux et le suivi cardiologique semestriel qu'il doit effectuer ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, le certificat médical du 10 juin 2022 se bornant seulement à mentionner de manière non circonstanciée qu'il est " très peu probable " qu'ils soient disponibles et celui du 21 juin 2021 faisant seulement état de la nécessité de son maintien en France en cas d'aggravation et de nécessité d'une nouvelle opération chirurgicale. A cet égard, si l'intéressé produit un certificat médical du 19 juillet 2023 qui fait état d'une aggravation de son état de santé et de la nécessité de le réopérer dans un avenir " relativement proche ", cet élément est postérieur à la décision attaquée et il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande en faisant état de l'évolution de son état de santé. Ainsi, les éléments médicaux produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet au regard notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII. Enfin, si l'intéressé soutient qu'il ne pourrait accéder de manière effective à un traitement dans son pays d'origine dès lors qu'il est originaire d'une ville située à plus de cinq heures de route de la capitale et qu'il n'y a pas de cardiologue dans sa ville et qu'il n'est pas affilié à une caisse de sécurité sociale, il n'établit ni ni même n'allègue qu'il ne pourrait habiter, alors même qu'il réside aujourd'hui en France séparé des membres de sa famille, dans une région du Pakistan où il bénéficierait d'un accès effectif à un centre de santé à même de lui délivrer un traitement approprié et que le système de santé pakistanais ne prévoit pas de prise en charge des malades sans ressources. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions doivent être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

9. Si M. A se prévaut de son suivi médical en France, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé, qui n'est présent en France que depuis août 2020, ne justifie d'aucune insertion sociale particulière et n'établit pas disposer d'attaches familiales en France alors que le préfet fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que son épouse ainsi que ses parents et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine où lui-même a toujours vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée de sa présence en France, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 22 mars 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Féral, président,

- M. Brumeaux, président honoraire

- Mme Anne Bartnicki, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

M. Brumeaux

Le président,

Signé

R. FéralLe greffier,

Signé

C. Gueldry

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.