Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-27, 2401234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Devenir sans objet des conclusions : Le juge a constaté que la convocation de Mme A pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour a rendu ses demandes d'injonction sans objet. Il a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces demandes.

3. Frais irrépétibles : Le juge a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de Mme A concernant les frais irrépétibles, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Absence de décision administrative préalable : Le juge a souligné que l'absence de décision préalable ne constitue pas un obstacle à la recevabilité de la requête, mais que la situation a évolué, rendant la demande initiale caduque.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation de Mme A, qui a été convoquée pour l'enregistrement de sa demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses demandes d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Reynolds, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, Mme A maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la requérante a été convoquée le 29 février 2024 en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.