Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-08, 2202377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire."

2. Appréhension des revenus : Le tribunal a également noté que M. A ne contestait pas l'existence des distributions, mais soutenait qu'il ne les avait pas appréhendées. Cependant, l'administration a prouvé qu'il avait la qualité de maître de l'affaire, ce qui implique qu'il a appréhendé les sommes considérées comme des distributions occultes.

> "L'administration doit être regardée comme établissant que M. A avait la qualité de seul maître de l'affaire."

3. Absence de preuve pour les allégations de remboursement de prêt : M. A a affirmé que certaines sommes correspondaient à des remboursements de prêts ou à des rémunérations pour des prestations, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ces allégations. Le tribunal a souligné que les factures produites ne correspondaient pas aux montants des virements.

> "Il n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation permettant d'établir l'existence même de ce prêt."

Interprétations et citations légales

> "Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital."

2. Code général des impôts - Article 111 : Cet article stipule que les rémunérations et avantages occultes sont également considérés comme des revenus distribués. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier l'imposition des sommes versées à M. A.

> "Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais liés au litige et stipule que l'État ne peut être condamné à verser des frais à la partie perdante. Le tribunal a appliqué cet article pour rejeter la demande de M. A concernant les frais de justice.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens."

Cette décision illustre l'importance de la preuve dans les litiges fiscaux et la présomption de maîtrise d'affaire qui pèse sur les actionnaires majoritaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. C A, représenté par Me Gerbet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il ne peut être qualifié de maître de l'affaire dès lors, notamment, qu'il n'est pas actionnaire de la société " Euroafrica conseil ", qu'il n'a pas signé le moindre règlement au nom de la société depuis qu'il n'en est plus le dirigeant, qu'il n'était plus dirigeant depuis le 30 novembre 2013, que la circonstance que le dirigeant de droit n'ait pas perçu de rémunération est sans incidence sur la qualification de maître de l'affaire à son égard ;

- le chèque émis par la société " Euroafrica conseil " à son nom en 2016 pour un montant de 2 500 euros correspond à un remboursement de prêt qu'il lui avait consenti ;

- certains des virements bancaires effectués à son profit en 2017 par la société " Euroafrica conseil " correspondent à la rémunération des prestations qu'il a réalisées pour cette dernière dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur, ainsi que cela ressort des factures qu'il produit ;

- pour les autres virements, il ne reconnait pas avoir appréhendé les sommes correspondantes et ne peut utilement les contester dès lors que l'administration fiscale n'établit pas l'origine des virements qu'elle a retenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Féral, président-rapporteur ;

- les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société " Euroafrica conseil " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017. A l'issue de cette vérification de comptabilité, tirant les conséquences des résultats de cette dernière sur la sur la situation fiscale personnelle de M. A, l'administration fiscale l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 procédant de l'inclusion dans ses revenus, d'une part, des rehaussements des bénéfices de la société, regardés comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et, d'autre part, des montants de chèques et de virements bancaires émis par la société à son profit, imposables entre ses mains sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. M. A, par la présente requête, demande au tribunal des prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".

3. L'administration fiscale a inclus dans les revenus imposables entre les mains de M. A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des sommes de 13 066 euros et 10 168 euros correspondant au rehaussement des bénéfices de la société " Euroafrica conseil " respectivement au titre des années 2016 et 2017 et regardées comme des revenus distribués par cette société à l'intéressé, que l'administration a considéré comme étant l'unique maître de l'affaire.

4. Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

5. Pour établir que M. A était le maître de l'affaire, l'administration fiscale s'est fondée sur un faisceau d'indices. Au titre de ces indices, elle a d'abord relevé que l'intéressé détient 60% du capital de la société " Euroafrica conseil ", son épouse détenant le reste du capital. M. A soutient pour sa part qu'il n'était plus actionnaire de la société au cours des années en litige et avait cédé ses parts à M. B et produit à cet égard un acte de cession de parts en date du 30 novembre 2013. Toutefois, l'administration fiscale fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que cette cession de parts n'a pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article 635 du code général des impôts et n'a pas non plus été déposée en annexe au registre du commerce comme le prévoit pourtant l'article 5 de l'acte de cession afin que cette dernière soit opposable aux tiers. Il résulte en outre de l'instruction que si le 17 décembre 2013 des modifications ont été enregistrées au registre du commerce et des sociétés, celles-ci n'ont porté que sur le changement de lieu du siège social de la société et la nomination de M. B en tant que président, les statuts modificatifs déposés mentionnant toujours M. A comme détenant 60% des parts. Ainsi la cession de parts alléguée n'est pas établie et ne pouvait donc être opposée à l'administration, de sorte qu'elle a pu relever que l'intéressé était actionnaire majoritaire de la société " Euroafrica conseil ".

6. L'administration fiscale a également relevé que M. A était, au cours des deux années en litige, la seule personne titulaire de la signature sur le compte bancaire de la société, alors même qu'il n'était plus dirigeant, et qu'il a signé les chèques émis par la société au titre de ces mêmes années, le dirigeant de droit n'en signant aucun. L'administration fait valoir que ces éléments ressortent des résultats du droit de communication dont elle a usé auprès de l'établissement bancaire au sein duquel la société " Euroafrica conseil " détient son compte bancaire. En se bornant à soutenir que M. B, qui l'a remplacé dans les fonctions de président, a été nommé à ces fonctions à compter du 17 décembre 2013, qu'il était ainsi déchargé de son mandat social, qu'il ne lui appartenait donc pas de faire procéder au changement d'identité du titulaire de la signature sur le compte bancaire et que l'établissement bancaire a mis en demeure la société de procéder à ce changement et que ne l'ayant pas fait le compte bancaire a été fermé, M. A ne conteste pas sérieusement le fait qu'il était le seul titulaire de la signature sur le compte bancaire de la société au cours des deux années litige, alors qu'au cours de cette période M. B résidait en Côte-d'Ivoire où il travaille à l'ambassade de France ainsi que l'indique lui-même le requérant. En outre, M. A ne conteste pas que sa signature figurait sur les chèques émis par la société au cours des deux années en litige. S'il fait valoir qu'il avait remis en 2013 à M. B un chéquier complet présigné afin qu'il le détruise et que les chèques en cause sont issus de ce chéquier, il n'apporte toutefois aucun élément de preuve à de nature à démontrer la réalité de son allégation qui est pure et simple.

7. Enfin, il résulte également de l'instruction, ainsi que l'a relevé l'administration fiscale, que c'est M. A, et non le gérant de droit, qui a représenté et engagé la société " Euroafrica conseil " auprès de tiers au cours des années en litige. Ainsi, le bail commercial conclu par la société le 16 janvier 2017 mentionne que la société est représentée par M. A, le paraphe de l'intéressé a été porté sur chaque page et c'est lui qui a signé ce contrat. Le requérant ne conteste par ailleurs pas le constat dressé par le vérificateur dans la proposition de rectification selon lequel l'administration n'a pas eu connaissance d'un acte officiel ou commercial effectué par, M. B, le gérant de droit, depuis sa nomination qui, au, demeurant, n'a perçu aucune rémunération au titre de ses fonctions.

8. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que M. A avait la qualité de seul maître de l'affaire. Elle apporte ainsi la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus distribués par la société " Euroafrica conseil " dont il ne conteste pas le montant.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

10. Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire.

11. Il résulte de l'instruction que lors des opérations de vérification de la société " Euroafrica conseil ", l'administration fiscale a relevé qu'une somme de 2 500 euros avait été versée par chèque à M. A au cours de l'année 2016 et que des virements bancaires, pour un montant de 45 365 euros, avaient été effectués depuis le compte bancaire de la société au profit de M. A au titre de l'année 2017. Elle a estimé que ces sommes constituaient un avantage occulte pour M. A.

12. D'une part, M. A ne conteste pas l'existence de ces distributions, mais soutient qu'il ne les a pas appréhendées. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'administration apporte la preuve qu'il avait la qualité de seul maître de l'affaire au cours de années 2016 et 2017. En conséquence, elle doit être regardée comme établissant que l'intéressé a appréhendé les sommes regardées comme des distributions occultes. En tout état de cause, M. A reconnaît dans ses écritures avoir appréhendé la somme de 2 500 euros au titre de l'année 2016 et, s'agissant des virements bancaires, il reconnaît en avoir été le bénéficiaire, pour partie, dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur. Si le requérant, s'agissant de ces virements soutient qu'il ne peut utilement contester l'appréhension des virements bancaires dès lors que l'administration n'établit pas l'origine de la liste des virements qu'elle a retenus, l'administration fiscale lui a toutefois indiqué, dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, qu'elle avait procédé à l'examen du compte bancaire dont la société était titulaire auprès de " La banque postale, la liste des virements retenus correspondant, aux dates et pour les montants qu'elle a mentionnés, à des virements émis depuis ce compte au profit du requérant.

13. D'autre part, si le requérant soutient que le versement par chèque de la somme de 2 500 euros en 2016 correspond au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti antérieurement à la société " Euroafrica conseil ", il n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation permettant d'établir l'existence même de ce prêt. S'il fait également valoir que les virements bancaires constatés au cours de l'année 2017 correspondent, pour partie, à la rémunération de prestations qu'il a réalisées pour le compte de la société " Euroafrica conseil " dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, que les factures produites par le requérant portent un numéro SIREN pour lequel il a déclaré une cessation d'activité le 16 avril 2012 et qui n'a été réactivé que le 10 mars 2019. En outre, il n'existe aucune concordance entre les dates de ces factures et leurs montants et les dates et montants des virements bancaires en cause. Enfin, si l'intéressé soutient qu'il aurait déclaré les sommes correspondant à ces factures au titre de ses revenus perçus en 2017 dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite en 2019, il résulte toutefois de l'instruction que cette déclaration se borne à mentionner une somme de 6 500 euros brut sur la ligne " activité auto-entrepreneur " sans qu'aucune mention ne précise qu'il s'agirait de revenus de l'année 2017 et il n'existe aucune concordance entre ce montant déclaré et le montant des factures produites.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, Mme le Montagner, présidente honoraire, Mme Anne Bartnicki, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

Le Président-rapporteur,

Signé

R. Féral

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

M. Le MontagnerLe greffier,

Signé

C. Gueldry.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement