Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2022 et le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lehot-Canovas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Elle oppose une exception de non-lieu à statuer sur la décision contestée qui a été retirée et remplacée par une décision du 4 août 2022, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la société Les transports intercommunaux centre Essonne (TICE) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lutz,
- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,
- les observations de Me Ginhoux, représentant la société Les transports intercommunaux centre Essonne.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B était salarié de la société d'économie mixte Les transports intercommunaux centre Essonne (TICE) depuis le 18 janvier 1988, sous contrat à durée indéterminée. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable points arrêts, flotte automobile et entretien. Il a été désigné comme défenseur syndical à compter du 11 août 2020 et conseiller du salarié à compter du 16 octobre 2021. Le 1er juillet 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Le 22 novembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 3 décembre suivant. Le comité social et économique a été consulté le 21 octobre 2021. La société TICE a alors, le 15 décembre 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. Par la décision contestée du 8 février 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 février 2022 :
2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
3. En l'espèce, la décision contestée du 8 février 2022 a été retirée et remplacée par la décision du 4 août 2022 autorisant à nouveau le licenciement de M. B. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2022 doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision du 4 août 2022 en tant qu'elle prononce à nouveau son licenciement et non en tant qu'elle porte retrait de la décision du 8 février 2022. Ce retrait intervenu en cours d'instance n'étant pas contesté, il a acquis un caractère définitif, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2022.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 4 août 2022 :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte () les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail () ".
5. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.
6. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation.
7. Le médecin du travail, dans son avis du 1er juillet 2020, a constaté l'inaptitude totale et définitive du requérant à son poste de travail en formulant les recommandations suivantes en vue d'un éventuel reclassement : " : " Serait apte à un poste : sans conduite, sans efforts physiques, sans travail nécessitant une bonne vision, sans stress " Suite à cet avis, la société était tenue à une obligation de recherche de reclassement.
8. D'une part, si M. B fait valoir que les recherches de reclassement menées au sein des actionnaires de la société TICE ont été insuffisantes pour les sociétés KEOLIS et SUD CARS et inexistantes pour la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'existeraient des possibilités de permutation du personnel entre la société TICE et ses différents actionnaires, qu'ils soient privés ou publics. Par suite, la société TICE n'était pas tenue de procéder à de telles recherches au sein de ces entités.
9. D'autre part en revanche, si la société TICE a, par un courriel du 5 août 2021, adressé à M. B une liste de treize postes, il ressort de l'intitulé de ces postes qu'ils ont été communiqués à l'intéressé au seul motif de leur vacance et non dans le cadre d'une recherche sérieuse, dès lors qu'ils comprennent des fonctions ne relevant ni des compétences du requérant, ni de son aptitude physique telle que précisée par le médecin du travail. Dans ses écritures en défense, la DRIEETS souligne que dix postes ont été examinés par l'inspectrice du travail avant d'être pourvus en interne et que M. B a refusé trois postes dont le poste de chef d'équipe conducteur, compatible avec son état physique. Toutefois, ces affirmations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier. L'employeur ne produit notamment aucune fiche de poste proposé à M. B et aucun avis du médecin du travail sur les postes susceptibles de l'être. Il s'ensuit que ni l'employeur, ni la DRIEETS ne justifient des recherches de reclassement effectuées au sein de la société TICE. C'est donc à tort que l'inspecteur du travail a estimé que cette société avait procédé à une recherche sérieuse d'un poste de reclassement pour M. B.
10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision contestée du 4 août 2022 doit être annulée.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B la somme demandée par la société TICE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à M. B au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la décision de l'inspecteur du travail du 8 février 2022.
Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du 4 août 2022 est annulée.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société TICE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société Les transports intercommunaux centre Essonne et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Sauvageot, présidente,
- Mme Lutz, première conseillère,
- Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. Lutz La présidente,
Signé
J. Sauvageot
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2202296